rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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importantes dans les budgets de l’aide juridique et une baisse notable du nombre des
demandes acceptées 38 .
Enfin, l’Honorable Roger Timms, juge de la Cour supérieure de l’Ontario, considère qu’au
Canada l’intérêt pour ce phénomène est dû au développement aux États-Unis d’une industrie
virtuelle 39 . L’influence des médias serait également un facteur important pour Jim Middlemiss.
Selon les experts, l’engouement pour le « do it yourself » proviendrait des émissions télévisées
et des procès transmis en direct des États-Unis qui démontreraient que le droit est facile et
invitant. Selon Jona Goldschmidt, professeur de droit criminel de l’Université Loyola de Chicago
et spécialiste en la matière, la croissance du marché de certains livres, matériel et programmes
d’ordinateurs disponibles pour aider les non-initiés à préparer des documents ou actes de
procédure, jetterait de l’huile sur le feu 40 . Ayant vu à la télévision ce que les avocats font à la
cour, certains seraient portés à croire que s’ils peuvent obtenir le formulaire, ils peuvent agir
eux-mêmes, sans avoir à débourser un sou pour les services d’un avocat.
Rien ne permet de penser que la situation serait différente au Québec.
4.3. LES EFFETS SUR LES INTERVENANTS
Le phénomène des personnes non représentées n’est pas sans influer sur le système judiciaire
et ses principaux acteurs, les juges, les avocats, le personnel des greffes ou les parties ellesmêmes.
Certains juges considèrent qu’il est particulièrement difficile de maintenir et préserver leur
impartialité lorsqu’une partie n’est pas représentée par avocat. Le juge peut certes tenir compte
du manque d’expérience et de formation de la partie non représentée et même intervenir au
besoin pour clarifier une question afin de faciliter le déroulement du procès sans pour autant
favoriser l’une ou l’autre des parties dans le débat 41 . La partie non représentée doit cependant
réaliser que le fait de ne pas être représentée par avocat comporte des conséquences résultant
de son manque d’expérience ou de formation. Il semble de plus que dans les cas où une partie
n’est pas représentée par procureur, le nombre de plaintes logées contre la magistrature
augmente, tel qu’il appert du rapport annuel du Conseil canadien de la magistrature de 1996­
1997 42 .
Pour le procureur d’une partie, le fardeau supplémentaire d’avoir à expliquer ses moindres
gestes à une partie non représentée par procureur, la difficulté de faire appliquer les règles de
procédure et de preuve, le danger d’être involontairement perçu comme le représentant de
38. J. MIDDLEMISS, loc. cit., note 32, 16-22; J. OLIPHANT, op. cit., note 29, p. 2.
39. R. TIMMS, op. cit., note 34, p. 8-10.
40. J. GOLDSCHMIDT, loc. cit., note 30.
41. AUSTRALIAN BROADCASTING CORPORATION, « Do it Yourself Litigation – Lawyer Free
Justice », (20 octobre 1998), The Law Report, Radio National, p. 5, [En ligne]
http://www.abc.net.au/rn/talks/8.30/lawrpt/lstories/lr981020.htm (Page consultée le 3 juillet 2001).
42. CONSEIL CANADIEN DE LA MAGISTRATURE, Rapport annuel 1996-97, Ottawa, 1997, p. 17-18.