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08.01.2015 Views

ANNEXE 2

TABLEAUX Tableau I Tableau II Tableau III Tableau IV Tableau V Tableau VI Tableau VII Nombre de dossiers ouverts dans les juridictions de première instance de 1977 à 1999 Nombre de dossiers ouverts dans les juridictions de première instance de 1977 à 1999 (graphique) Tarif des droits de greffe en 2001 pour la première procédure en demande et en défense ainsi que pour une procédure d'inscription et un bref d'exécution (de saisie) Évolution du tarif des droits de greffe, de 1971 à nos jours, pour la prise d'une requête aux petites créances Principaux honoraires judiciaires des avocats du tarif des honoraires judiciaires de 1976 Délais en matière civile (en jour) (décembre 1991 à décembre 1999) Délais en matière civile (en jour) décembre 1991 à décembre 1999 Tableau VIII Répartition des dossiers selon la valeur de l'objet du litige en appel (nombre de dossiers) (1999-2000) Tableau IX Tableau X Tableau XI Répartition des dossiers selon la valeur de l'objet du litige en appel (pourcentage) (1999-2000) Partage des compétences actuelles de première instance en matière familiale au Québec Partage des compétences des tribunaux de la famille au Canada

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