rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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De revoir à la hausse le montant maximum des indemnités payables par le Fonds
d’indemnisation de la Chambre des huissiers de justice du Québec.
De maintenir la règle prévoyant que le prix de vente d’un bien meuble doit être payé
immédiatement à l’huissier de justice, même lorsque l’adjudicataire est le créancier
saisissant ou un créancier prioritaire ou hypothécaire.
De prévoir que les règles particulières à la collocation consécutive à une vente sous
contrôle de justice prévues aux articles 910.1 à 910.3 du Code sont applicables tant
en matière de saisie-exécution mobilière qu’immobilière et d’abolir en conséquence
l’obligation d’afficher l’état de collocation.
D’inviter les autorités compétentes à harmoniser les règles du Code relatives à la
radiation des droits réels à la suite d’une vente en justice de biens meubles ou
immeubles.
D’inviter les autorités compétentes à évaluer les avantages et inconvénients de
supprimer la procédure d’allégation de déconfiture et ceux pouvant résulter de
l’application de l’article 604 du Code aux créanciers chirographaires.
De maintenir les règles actuelles relatives à la saisie-exécution des actions des
compagnies.
De maintenir les règles actuelles concernant la saisie-arrêt.
De maintenir les règles actuelles sur le dépôt volontaire.
D’intégrer dans le code les dispositions des articles 1 à 8 de la Loi sur les coffrets de
sûreté.
De conférer à la Cour du Québec la compétence de statuer sur une demande
d’autorisation d’ouverture d’un coffret de sûreté, lorsque la demande est présentée
dans le cadre d’une saisie-exécution d’un jugement de cette Cour.
De prévoir que, sur autorisation d’un juge exclusivement, un créancier peut saisir un
bien sur une personne et de prévoir que cette autorisation peut être demandée et
accordée à distance en utilisant toute technologie de l’information qui permette de
conserver une preuve de l’autorisation et de ses motifs .
D’inviter les autorités compétentes à élaborer des règles concernant la saisie des
ordinateurs et de ses composants et sur la façon de récupérer des données qui s’y
trouvent, et ce, dans le respect de la vie privée, de la propriété intellectuelle et
industrielle.