rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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saisis, la date et l’endroit de la vente et le nom de l’huissier de justice ayant procédé
à la saisie.
R.7-34
R.7-35
R.7-36
R.7-37
R.7-38
R.7-39
R.7-40
R.7-41
R.7-42
R.7-43
De permettre à tout intéressé de faire, à ses frais, une publicité additionnelle au
moyen d’avis dans les journaux ou dans des publications spécialisées, par affichage
public ou en utilisant les technologies de l’information.
D’étendre à la saisie-exécution la règle selon laquelle le défendeur saisi avant
jugement peut obtenir mainlevée de la saisie en fournissant une garantie suffisante.
De prévoir des dispositions visant à permettre que les biens du débiteur soient
vendus au meilleur prix possible et selon le mode de réalisation le plus adéquat
suivant les circonstances.
De prévoir que le créancier saisissant peut demander à l’huissier de justice de vendre
les biens saisis, meubles et immeubles, par un autre mode que les enchères
publiques.
De prévoir que cette demande du créancier, quant au mode de vente des biens
saisis, doit être signifiée au débiteur ainsi qu’à tous ceux à qui l’avis de vente doit être
transmis, lesquels peuvent former opposition devant le tribunal dans les dix jours
suivants.
De moderniser les modes actuels de vente en justice en permettant au besoin que
les acheteurs éventuels puissent faire leurs offres grâce aux technologies de
l’information.
D’étendre aux saisies immobilières le pouvoir d’un juge de rendre, sur demande,
toutes ordonnances propres à assurer une exécution plus avantageuse.
De maintenir les règles actuelles portant sur la distribution du produit de la vente en
justice tant en matière mobilière qu’immobilière, sous réserve des recommandations
concernant la consignation du produit de la vente, la collocation, la radiation des
droits réels, la pluralité des créanciers et les règles portant sur la déconfiture.
De prévoir que le produit de la vente en justice d’un bien meuble ou immeuble et
toute somme d’argent saisie sont conservés par l’huissier de justice dans son compte
en fidéicommis jusqu’à leur distribution et que les intérêts provenant de ces sommes
seraient versés à un fonds de recherche et de développement que la Chambre des
huissiers de justice pourrait créer.
De prévoir que la Chambre des huissiers du Québec adopte un règlement sur la
tenue des comptes en fidéicommis des huissiers de justice, similaire à ceux du
Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec.