rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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demandée et émise à distance en utilisant toute technologie de l’information
permettant de conserver une preuve de l’ordonnance et des motifs de celle-ci.
R.7-26
R.7-27
R.7-28
R.7-29
R.7-30
R.7-31
R.7-32
De maintenir les règles actuelles concernant les jours et les heures pendant lesquels
l’exécution forcée est permise.
De maintenir les règles selon lesquelles les demandes incidentes relatives à
l’exécution sont de la compétence du tribunal qui a rendu le jugement et celle selon
laquelle le greffier spécial peut les entendre lorsqu’elles ne sont pas contestées.
De maintenir la règle selon laquelle les demandes incidentes en matière d’exécution
sont présentées par requête.
D’inviter le législateur à revoir les règles relatives à l’expulsion des débiteurs et à la
mise de leurs biens sur le carreau et à prévoir expressément que ces règles sont
également applicables lorsque l’expulsion est effectuée en vertu d’une autre loi.
D’inviter les autorités compétentes à évaluer les avantages et les inconvénients qu’il
y aurait à modifier le Code civil en vue d’autoriser le juge à accorder, dans son
jugement ou en cours d’exécution, des délais de paiement au défendeur et ce, en
toutes matières.
De prévoir que le jugement, sur action personnelle, rendu par défaut de comparaître
ou de plaider, est exécutoire à compter de sa date; que le jugement rendu après
contestation mais sans droit d’appel est exécutoire après l’expiration de dix jours à
compter de sa date ou à compter de sa notification par le greffier au défendeur ou à
son procureur; et que le jugement rendu après contestation mais susceptible d’appel
est exécutoire à l’expiration du délai d’appel (30 jours), sauf autorisation du tribunal
obtenue en établissant une circonstance où la saisie avant jugement peut être
accordée suivant la règle actuelle de l’article 568 du Code.
D’inviter les autorités compétentes à réviser la Loi facilitant le paiement des pensions
alimentaires afin de permettre au créancier alimentaire d’entreprendre des
procédures d’exécution dans les circonstances suivantes :
• pendant le délai de prise en charge par le ministère du Revenu;
• en cas de défaut par le débiteur alimentaire de payer les arrérages accumulés;
• en cas de défaut par le débiteur alimentaire de verser directement au créancier la
pension alimentaire conformément à l’article 3.1 de la Loi facilitant le paiement
des pensions alimentaires.
R.7-33
D’inviter le ministère de la Justice à créer un registre des saisies accessible par
Internet, dans les palais de justice et dans les bureaux de la publicité des droits, dans
lequel seraient inscrits les avis de vente en justice indiquant notamment : le nom du
débiteur, son adresse, le montant de la créance due, une description des biens