rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

290
R.7-15
R.7-16
R.7-17
R.7-18
R.7-19
R.7-20
R.7-21
R.7-22
R.7-23
R.7-24
R.7-25
De maintenir les règles actuelles concernant l’insaisissabilité des biens mentionnés
aux paragraphes 1, 2, 3, 5, 6 et 12 de l’article 553 et aux articles 553.1 et 553.2 du
Code.
De prévoir que les biens mentionnés au paragraphe 4 du premier alinéa de l’article
553 du Code peuvent être saisis à la poursuite des créanciers postérieurs au
jugement accordant les aliments, à la donation ou à l’ouverture du legs, avec la
permission d’un juge et pour la portion qu’il détermine.
De maintenir les règles actuelles qui accordent à l’État une immunité relative en
matière d’exécution forcée.
De prévoir que les créances dues par l’État à un débiteur condamné par jugement
sont saisissables, sauf lorsque la loi les a déclarées insaisissables.
De supprimer les brefs d’exécution, de les remplacer par un état de la créance
contenant les mêmes informations que les brefs actuels et de prévoir que cet état est
incorporé dans un avis au débiteur et, le cas échéant, au tiers, lequel avis reprendrait
l’essentiel du contenu de l’annexe 2 du Code.
De supprimer les brefs de saisie avant jugement et d’en incorporer le contenu dans
l’avis que le demandeur doit joindre à la procédure introductive d’instance signifiée au
défendeur dont il veut saisir les biens et, le cas échéant, au tiers.
De prévoir que tant les huissiers de justice que les avocats sont habilités à préparer
l’état de la créance et l’avis au débiteur ou aux tiers-saisis.
De confier à l’huissier de justice, lorsqu’il effectue une saisie avant jugement ou
lorsqu’il procède à l’exécution d’un jugement, le devoir d’informer le débiteur et, le
cas échéant, le tiers-saisi, sur le contenu de l’avis et de lui expliquer le déroulement
de la procédure.
De préciser qu’en aucun cas, l’huissier de justice ne doit donner des conseils
juridiques ou laisser croire qu’il est habilité à le faire.
De permettre à l’huissier de justice qui ne peut pénétrer dans un lieu où il doit
procéder à une expulsion, à un enlèvement de biens, à une saisie-exécution ou à une
vente forcée, d’obtenir du juge ou du greffier une autorisation à cette fin, et de prévoir
que cette autorisation peut être demandée et accordée à distance en utilisant toute
technologie de l’information qui permet de conserver une preuve de l’autorisation et
des motifs de celle-ci.
De conférer au juge, à titre exclusif, le pouvoir d’émettre une ordonnance
d’assistance policière, lorsqu’un huissier de justice estime qu’elle est essentielle pour
lui permettre d’exercer ses fonctions et de prévoir que cette ordonnance peut être