rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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R.7-5
R.7-6
R.7-7
R.7-8
R.7-9
R.7-10
R.7-11
R.7-12
R.7-13
R.7-14
D’étendre à toutes les matières la règle selon laquelle le tribunal peut ordonner à une
personne, notamment à un mandataire de l’État, si les circonstances le justifient, de
fournir les renseignements dont elle dispose sur la résidence et le lieu de travail du
débiteur; et de préciser que cette règle s’applique malgré toute disposition
incompatible d’une loi générale ou spéciale prévoyant la confidentialité ou la nondivulgation
de certains renseignements ou documents, sauf si la personne qui a reçu
ces renseignements ou documents agissait dans l’exercice de sa profession et était
liée envers le débiteur par le secret professionnel.
De maintenir les règles actuelles relatives à l’exécution provisoire, mais de supprimer
la notion d’« urgence exceptionnelle » contenue à l’article 547 du Code, puisqu’elle
est incluse dans celle de « raison jugée suffisante ».
De prévoir que le jugement condamnant à des dommages-intérêts pour procédure
abusive ou dilatoire, en vertu de l’article 75.2 du Code, est exécutoire malgré l’appel,
à moins que le tribunal n’en décide autrement.
D’abroger les articles 2648 et 2649 alinéa 1 du Code civil portant sur l’insaisissabilité
des biens et de prévoir un renvoi au code, tout en maintenant le deuxième alinéa de
l’article 2649 du Code civil concernant la publication de la stipulation d’insaisissabilité.
De hausser de 6 000 $ à 8 000 $ la valeur marchande des biens meubles qui
peuvent être soustraits à la saisie par le débiteur et de prévoir que ces biens peuvent
être choisis par ce dernier parmi tous ceux qui garnissent sa résidence principale et
servent à l’usage du ménage.
De maintenir le droit du débiteur de demander au tribunal de réviser par le tribunal
l’évaluation des biens qui peuvent être soustraits à la saisie.
De maintenir que la nourriture, les combustibles, le linge et les vêtements
nécessaires à la vie du ménage peuvent être soustraits à la saisie en y ajoutant
toutefois les appareils de chauffage.
De prévoir que le débiteur peut soustraire à la saisie les livres, instruments, outils,
véhicules automobiles et autres objets nécessaires à l’exercice de sa profession, de
son art ou de son métier.
De maintenir, en l’adaptant, la règle du deuxième alinéa de l’article 552 du Code
prévoyant que les meubles garnissant la résidence principale du débiteur et servant à
l’usage du ménage ainsi que les livres, instruments, outils, véhicules automobiles et
autres objets nécessaires à l’exercice, par le débiteur, de sa profession, de son art ou
de son métier peuvent néanmoins être saisis et vendus pour les sommes dues sur
leur prix ou par un créancier détenant une hypothèque sur ceux-ci.
D’inviter les autorités compétentes à examiner la pertinence de maintenir l’exception
prohibant la saisie et la vente des bateaux de pêcheurs et de leurs agrès entre le
premier mai et le premier novembre.