rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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R.6-95
R.6-96
R.6-97
R.6-98
De prévoir que le tribunal peut, à la demande d’une partie, augmenter ou réduire le
montant du cautionnement si l’évolution du dossier ou la situation de la partie
demanderesse le requiert.
De prévoir au code des règles similaires à celles prévues par la Loi uniforme sur les
assignations interprovinciales de témoins adoptée par la Conférence pour
l’harmonisation des lois au Canada concernant l’assignation d’un témoin résidant
dans d’autres provinces ou territoires canadiens.
De modifier les règles concernant la tenue à l’extérieur du Québec d’une commission
rogatoire en provenance d’une autorité judiciaire québécoise en s’inspirant de la
Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale
et de la Loi sur certaines procédures.
De préciser que les dispositions des autres livres du code, non incompatibles avec
celles du livre sur le droit international privé, s’appliquent.
7. L’EXÉCUTION DES JUGEMENTS
7.1. L’EXÉCUTION VOLONTAIRE
R.7-1
R.7-2
R.7-3
De maintenir les règles actuelles concernant la réception de cautions.
De maintenir les règles relatives à la reddition de compte.
De maintenir les règles actuelles relatives au délaissement volontaire.
7.2. L’EXÉCUTION FORCÉE
R.7-4 De prévoir que, lorsqu’un jugement est devenu exécutoire :
• le créancier peut, de plein droit, interroger le débiteur et, avec l’autorisation du
tribunal, un tiers;
• l’interrogatoire peut, au choix du créancier, être tenu oralement ou être écrit :
- lorsque l’interrogatoire est tenu oralement, le subpoena peut requérir que le
témoin apporte avec lui des documents liés à l’interrogatoire;
- lorsque l’interrogatoire est écrit, le créancier ou son procureur envoie au
débiteur une liste de questions qu’il veut lui poser de même qu’un avis
précisant les documents dont il veut obtenir copie, le cas échéant, et le
sommant de lui transmettre ses réponses écrites et assermentées et les
documents demandés dans un délai de dix jours.