rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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R.6-90
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R.6-92
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De prévoir dans le code des renvois aux autres lois, conventions, ententes et accords
pertinents en droit international privé intégrés dans le droit positif québécois,
notamment à la Loi assurant l’application de l’entente sur l’entraide judiciaire entre la
France et le Québec; ils devraient en outre être publiés en textes complémentaires
au code.
D’intégrer dans le code les dispositions pertinentes des articles 3155 à 3158 du Code
civil sur les motifs de ne pas reconnaître une décision étrangère et les limites de la
compétence du tribunal.
D’attribuer à la Cour du Québec la compétence exclusive de décider d’une demande
de reconnaissance et d’exécution d’une décision étrangère dans une matière relevant
de sa compétence.
De prévoir que les parties à un litige international bénéficient d’un délai de 20 jours
pour la comparution et de 60 jours pour la présentation de la demande introductive
au tribunal mais qu’elles demeurent assujetties au délai impératif d’inscription de 180
jours.
D’intégrer dans le code la règle de l’article 3135 du Code civil, de supprimer son
caractère exceptionnel et de la compléter en énonçant les critères non limitatifs
suivants : le délai écoulé avant la présentation de l’exception du forum non
conveniens, les coûts prévisibles, l’origine de la loi applicable, la résidence des
témoins ordinaires et des experts et le poids des inconvénients.
De prévoir que l’exception du forum non conveniens doit, comme les autres moyens
préliminaires, être proposée lors de la présentation de la demande introductive
d’instance ou dès que possible après cette étape, si le tribunal est d’avis que les
circonstances le justifient.
De maintenir l’obligation du demandeur étranger de fournir un cautionnement pour
frais, en première instance, et de la prévoir expressément en appel.
De reconnaître dans le code le pouvoir discrétionnaire du tribunal de déterminer le
montant du cautionnement, selon les critères suivants également fixés au code :
• la nature et l’importance de la cause;
• les coûts prévisibles, selon les tarifs applicables, en prenant en considération les
incidents, les expertises, les interrogatoires hors de cour, le genre d’enquête, la
durée du procès;
• la valeur des biens du demandeur au Québec; et
• à la lumière de l’examen des autres facteurs, l’impact du montant du
cautionnement à fournir sur le droit d’action du demandeur.