rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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dans 88 % des cas, une partie agissait seule, et que dans 52 % des cas, les deux parties
agissaient seules. Un rapport du State Bar of California portant sur les inscriptions au rôle de
1991 à 1995 indique par ailleurs qu’une partie agissait seule dans 67 % des causes familiales et
qu’il en était ainsi dans 40 % des cas de garde d’enfants. Une autre étude conduite par le
National Center for State Court dans 16 grandes cours urbaines, de 1991 à 1992, a pour sa part
démontré que dans les causes portant sur les relations familiales « Domestic Relations
Cases », une partie agissait seule dans 53 % des cas et que les deux parties agissaient seules
dans 18 %. Mais il paraît plus intéressant et pertinent d’examiner ces données statistiques
lorsque ces causes sont contestées; dans ces causes, une partie agissait seule dans 19 % des
cas et les deux parties agissaient seules dans 7 % 30 .
4.1.2. Au Canada
La Cour suprême du Canada n’échappe pas à ce phénomène puisqu’au cours de chacune des
trois dernières années un justiciable a agi seul, sans être représenté, dans près de 20 % des
dossiers incluant les demandes de permission d’appeler et ce, tant en matière criminelle que
civile 31 .
En Ontario, devant la Cour de la famille, le nombre des personnes qui agissent seules aurait
augmenté de près de 500 % depuis 1995 32 . En 1999, à la Cour supérieure, le nombre de
personnes non représentées surpassait celui des personnes représentées dans un rapport de
1,6 contre 1 33 . En juin 2000, à l’occasion d’un colloque, l’Honorable Roger Timms, juge de la
Cour supérieure de l’Ontario, soulignait que le Conseil canadien de la Magistrature ne dispose
pas de chiffres exacts sur le nombre de parties non représentées par avocat, particulièrement
dans le domaine du droit de la famille 34 . Cependant son expérience, alors qu’il était juge à la
Cour provinciale de la famille, lui avait permis de constater que, dans la région défavorisée où il
travaillait et où le niveau d’analphabétisme était plutôt élevé, la proportion des personnes non
représentées par un avocat dépassait 60 %. Dans un rapport sur ce sujet remis en octobre
1999 au juge en chef de la Cour supérieure de l’Ontario, les juges Czutrin, Coo et Chapnik
30. Jona GOLDSCHMIDT, « How are courts handling pro se litigants », (1998) 82 n° 1 Judicature,
13-22; WISCONSIN PRO SE WORKING GROUP, Meeting the challenge of self-represented
litigants in Wisconsin, Madison, 2000, [En ligne] http://www.courts.state.wi.us/misc/
reports/Pro_Se_Report_12-00.htm (Page consultée le 10 juillet 2001); BOSTON BAR
ASSOCIATION, Report on Pro Se Litigation, Boston, 1998, p. 5-10, [En ligne]
http://www.bostonbar.org/dd/pro_se_report/pro_se.PDF (Page consultée le 10 juillet 2001).
31. Anne ROLAND, Les défis des parties qui se représentent elles-mêmes dans le système judiciaire,
Winnipeg, 2001, p. 4, à la note 1; documentation fournie lors du colloque de l’ACCA sur les
personnes non représentées, tenu à Winnipeg, le 19 avril 2001.
32. Jim MIDDLEMISS, « Who needs a lawyer », (1999) 8 n° 6 National 12-22.
33. Lynn CAREY-HARTWELL, Self-Represented Litigants, Winnipeg, 2001, p. 2; documentation
fournie ultérieurement au colloque de l’ACCA sur les personnes non représentées, tenu à
Winnipeg, le 19 avril 2001.
34. Roger TIMMS, Des parties en litige sans avocat à la Cour supérieure – surtout dans le domaine de
la famille, Expériences et perspectives de l’Ontario, p. 1; documentation fournie lors du colloque
des juges de la Cour supérieure du Québec sur la partie non représentée et le contexte social,
tenu à Montréal, le 1 er juin 2000.