rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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R.6-75
R.6-76
De prévoir que les honoraires spéciaux prévus au Tarif des honoraires judiciaires des
avocats ne peuvent pas être accordés à l’étape de l’autorisation.
D’établir un registre central des demandes d’autorisation d’exercer un recours
collectif.
6.7. LES MESURES PROVISIONNELLES
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R.6-82
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De supprimer la règle permettant la saisie avant jugement d’un véhicule automobile
qui a causé un préjudice au demandeur.
De préciser que la copie de la demande introductive devant être produite au greffe
dans les cinq jours de la signification de l’avis au défendeur saisi, doit lui être
signifiée dans le même délai.
De maintenir les autres règles portant sur la saisie avant jugement.
De préciser, dans les règles sur le séquestre judiciaire, que les droits des parties en
cause sont uniquement ceux portant sur le bien en litige dans l’instance.
De maintenir les autres règles portant sur le séquestre judiciaire.
De maintenir, en matière d’injonction interlocutoire, le pouvoir du tribunal, dans tous
les cas où il le juge approprié, d’ordonner d’office aux parties de lier contestation sur
l’action principale dans un délai imparti et de fixer la date de l’instruction.
De prévoir qu’en matière d’injonction interlocutoire la preuve peut être faite, au choix
des parties, oralement ou par affidavits détaillés.
De supprimer l’obligation faite au tribunal d’ordonner au requérant de fournir caution
de payer les frais et les dommages-intérêts qui peuvent résulter de l’émission d’une
injonction interlocutoire.
6.8. LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
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De regrouper dans un livre particulier du code les dispositions procédurales en
matière de droit international privé.
D’intégrer dans le code les dispositions procédurales de la Loi sur certaines
procédures et de la Loi sur les dossiers d’entreprises, de même que celles de la
Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires
et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.