rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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R.6-64
R.6-65
R.6-66
R.6-67
R.6-68
R.6-69
R.6-70
R.6-71
R.6-72
R.6-73
R.6-74
D’attribuer au juge le pouvoir de permettre, lors de l’audition de la demande
d’autorisation, la présentation d’une preuve appropriée.
De préciser qu’un même juge, désigné par le juge en chef ou par son représentant,
entend toute la procédure à l’étape de la demande d’autorisation.
De prévoir l’appel sur permission d’un juge de la Cour d’appel, non seulement du
jugement qui refuse l’autorisation, mais aussi de celui qui l’accorde et ce, selon les
règles et critères et dans le cadre de la gestion d’instance, recommandés aux
chapitres 2 et 5 du présent titre.
De prévoir au code les règles concernant les avis, y compris celles relatives à l’avis
préalable à l’approbation d’une transaction.
De prévoir, en plus de l’avis intégral actuel, un avis abrégé rédigé dans un langage
simple et compréhensible, et approuvé par le tribunal. Cet avis devrait mentionner
que le texte de l’avis intégral est disponible au greffe et que, en cas de divergence
entre l’abrégé et l’intégral, ce dernier prévaut.
D’attribuer au tribunal la discrétion de déterminer le mode de publication ou de
diffusion de l’avis abrégé en tenant compte notamment de la nature de la cause, de
la composition du groupe, de la situation géographique de ses membres, de même
que de l’efficacité et des coûts de l’avis.
De prévoir que le déroulement du recours collectif autorisé fait l’objet d’une gestion
d’instance particulière par un même juge désigné par le juge en chef ou son
représentant.
De prévoir la possibilité de rémunérer, avec l’autorisation du tribunal, le tiers désigné
pour effectuer la distribution ou d’imposer des frais particuliers prévus à un tarif pour
compenser le temps consacré par le greffier à ces tâches, et que cette rémunération
et ces frais devraient être payés à même les sommes versées en exécution du
jugement ou de la transaction.
De prévoir qu’en matière de recours collectif, la distribution des sommes accordées
par le jugement ou convenues par transaction homologuée s’effectue sous le contrôle
du tribunal.
De prévoir, lorsque le défendeur est condamné à verser un montant d’argent, que le
tribunal peut ordonner le dépôt du montant de la condamnation au greffe ou auprès
d’une institution financière exerçant son activité au Québec et que, dans ce dernier
cas, les membres bénéficient des intérêts sur ces sommes.
De maintenir les règles actuelles quant à la disposition du reliquat.