rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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cas de refus injustifié ou de négligence, le juge peut refuser de prendre ces éléments
de preuve en considération ou rendre toute ordonnance jugée appropriée.
R.6-53
R.6-54
R.6-55
R.6-56
R.6-57
R.6-58
R.6-59
De préciser que, même rendu lors de l’audience, le jugement est consigné par écrit et
expose les motifs du juge et ses conclusions.
De faire en sorte que le formulaire de jugement actuellement disponible ne soit utilisé
que pour les jugements rendus par le greffier spécial ou le greffier dans les causes
par défaut.
De préciser qu’une affaire pendante ou un jugement relatif à une petite créance ne
sont pas sujets à l’exercice du pouvoir de surveillance ou de contrôle de la Cour
supérieure, sauf en cas de défaut ou d’excès de compétence.
De conférer de nouveau au greffier un rôle actif pour exécuter un jugement rendu par
la Division des petites créances et ce, à titre de mandataire du créancier et non
comme créancier saisissant.
De prévoir que, pour exécuter son jugement, un créancier peut s’adresser à son
choix au greffier de la Division des petites créances, à un huissier de justice ou à un
avocat.
De remplacer le bref d’exécution par un état de la créance contenant les mêmes
informations que le bref actuel, et que cet état soit incorporé à l’avis au débiteur
l’informant qu’un jugement a été rendu contre lui et qu’à défaut de payer la créance
due, ses biens seront vendus en justice.
De prévoir que les demandes incidentes relatives à l’exécution d’un jugement rendu
par la Division des petites créances sont entendues et décidées par cette même
Division.
6.6. LE RECOURS COLLECTIF
R.6-60
R.6-61
R.6-62
R.6-63
De prévoir que les personnes morales de droit privé, les sociétés et les associations
ayant la capacité d’ester en justice et comptant au plus 50 employés liés à elles par
contrat de travail en tout temps au cours de la période de 12 mois précédant la
demande d’autorisation d’exercer un recours collectif, peuvent être membres d’un
groupe et, le cas échéant, agir comme représentantes.
De maintenir la situation actuelle selon laquelle le représentant n’est pas rémunéré.
De maintenir à dix jours le délai de présentation de la demande d’autorisation.
De prévoir que la demande d’autorisation est présentée sans être appuyée d’un
affidavit et qu’elle ne peut être contestée qu’oralement.