rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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D’offrir, dans le formulaire, des choix de motifs de contestation possibles en matière
de petites créances, entre autres quant à la prescription, et de prévoir que les termes
utilisés soient simples pour en faciliter la compréhension.
De prolonger à 20 jours le délai actuel de dix jours pour contester une réclamation ou
pour répondre à un acte de procédure.
De permettre l’introduction d’une demande reconventionnelle à la Division des petites
créances dans la mesure où elle n’excède pas la limite monétaire de compétence de
la Division et qu’elle résulte de la même source que la demande principale ou d’une
source connexe.
De conférer au greffier le pouvoir de statuer sur une demande d’ajournement et de
préciser que cette décision peut être révisée par le juge, sur demande dans les dix
jours suivants.
De favoriser, selon le modèle d’assistance gratuite offert par le Barreau de Québec et
l’Association du Jeune Barreau de Montréal, l’assistance juridique aux parties par des
avocats dès l’introduction de la procédure suivant des modalités à convenir entre les
autorités compétentes.
De prévoir que, dans les cas exceptionnels où une cause soulève une question
complexe sur un point de droit, le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie,
permettre la représentation des parties par avocat et que les coûts de cette dernière
soient à la charge du ministre de la Justice mais uniquement ceux des parties qui
peuvent agir en demande devant la Division des petites créances.
D’inviter les parties, dès le début de l’instance, à utiliser la médiation comme mode de
règlement amiable de leur litige.
D’inviter le ministère de la Justice à rétablir un service de médiation offert par des
juristes, avocats et notaires accrédités par leur ordre professionnel, et que le coût soit
pris en compte dans le tarif général applicable aux demandes introduites devant la
Division des petites créances.
De prévoir que, comme toute médiation, celle qui a lieu en matière de petites
créances est volontaire.
De maintenir la règle selon laquelle le juge doit, en matière de recouvrement des
petites créances, tenter de concilier les parties et de prévoir, le cas échéant, qu’il
peut les inviter à recourir à la médiation.
De prévoir que les parties doivent se communiquer les rapports d’expert et, le cas
échéant, les déclarations des témoins, le plus tôt possible après la contestation, et en
produire une copie au dossier du tribunal au moins dix jours avant l’audition et qu’en