rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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6.5. LE RECOUVREMENT DES PETITES CRÉANCES
R.6-33
R.6-34
R.6-35
R.6-36
R.6-37
R.6-38
R.6-39
R.6-40
R.6-41
De hausser à 4 000 $ ou à 5 000 $ la valeur maximale d’une petite créance
admissible à la Division des petites créances, selon que la limite monétaire de
compétence de la Chambre civile de la Cour du Québec est haussée à 40 000 $ ou à
50 000 $.
De n’exclure de la compétence de la Division des petites créances que les créances
fondées sur la diffamation, résultant de baux résidentiels, en réclamation d’une
pension alimentaire et celles recouvrées par voie de recours collectif.
De conférer au juge de la Division des petites créances de la Cour du Québec, saisi
d’une contestation soulevant des questions d’invalidité, de nullité ou
d’inconstitutionnalité d’un acte énuméré à l’article 95 du Code, le pouvoir de la
transférer à la Chambre civile de cette Cour, et ce en outre du pouvoir qu’il détient
déjà, en vertu de l’article 977.1 du Code, de permettre la représentation par avocat à
cette Division.
De prévoir que toutes les personnes morales, sociétés et associations ayant la
capacité d’ester en justice et comptant au plus 50 employés liés à elles par contrat de
travail en tout temps au cours de la période de 12 mois précédant la demande
peuvent agir en demande à la Division des petites créances.
De permettre l’introduction d’une demande à la Division des petites créances contre
un débiteur résidant hors Québec.
D’inviter les autorités compétentes à mettre à la disposition des justiciables des
documents d’information expliquant toutes les étapes d’un dossier présenté à la
Division des petites créances, précisant les rôles de chacun des intervenants et
vulgarisant les façons de remplir les formulaires, et de prévoir à cette fin un service
téléphonique ou un site Internet pour fournir facilement et rapidement toute
l’information nécessaire aux justiciables et aux parties.
De rendre disponibles dans le plus grand nombre de lieux publics les formulaires
utilisés pour le recouvrement des petites créances, de permettre qu’ils soient
transmis par tout moyen de communication et de favoriser pour ce faire l’utilisation
des technologies de l’information comme l’Internet.
D’exiger que le créancier d’une petite créance divulgue et joigne, dès l’introduction de
la demande, copie des pièces qui la soutiennent et que le débiteur précise les motifs
de contestation de la réclamation et joigne à la contestation copie des pièces
justificatives au soutien de ses prétentions.
De prévoir que le greffier transmet aux parties, dans les plus brefs délais, copie des
actes de procédure, et sur demande, copie des pièces.