rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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6.3. LE BORNAGE
R.6-25
R.6-26
R.6-27
De maintenir la procédure de mise en demeure formelle de borner.
De prévoir que l’arpenteur-géomètre peut recueillir les témoignages par tous moyens
permettant d’en assurer l’intégrité et qu’il doit en attester l’authenticité.
De prévoir que le tribunal, dans les deux cas qui suivent, est saisi de la demande au
moyen de la procédure introductive d’instance recommandée au chapitre 3 du
présent titre :
• lorsque les parties ne s’entendent pas sur le droit au bornage ou sur le choix de
l’arpenteur-géomètre;
• lorsque les parties ne s’entendent pas sur les conclusions du rapport de
l’arpenteur-géomètre.
R.6-28 De prévoir que :
• lorsque la partie qui conteste les conclusions du rapport de l’arpenteur-géomètre
fait défaut de saisir le tribunal dans les 30 jours à compter de sa signification,
l’autre partie peut le produire;
• cette production confère aux conclusions du rapport le même effet et la même
force exécutoire qu’un jugement du tribunal décidant de la ligne séparative;
• le rapport est accompagné d’un avis informant les parties des conséquences de
leur défaut d’agir.
R.6-29
R.6-30
De prévoir qu’à la demande de tout intéressé, les bornes sont posées, à moins que le
tribunal n’en décide autrement, par l’arpenteur-géomètre qui a préparé le rapport, et
que son procès-verbal des opérations est produit au greffe.
De supprimer l’homologation du procès-verbal de pose des bornes et de préciser que
la production au greffe de ce procès-verbal fait preuve de l’exécution du jugement.
6.4. LES ARBITRAGES
R.6-31
R.6-32
De ne pas reconduire les articles 382 à 394 du Code sur l’arbitrage par des avocats
en exercice ou des juges à la retraite.
De maintenir les règles relatives à l’arbitrage conventionnel.