rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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R.6-20
R.6-21
R.6-22
R.6-23
R.6-24
D’inviter les autorités compétentes à accroître le financement du Service d’expertise
psychosociale auprès de la Cour supérieure.
De favoriser le recours à un expert commun par les parties.
De prévoir que, dans les cas où les parties choisissent un expert commun, la partie
insatisfaite a le droit d’obtenir une contre-expertise à ses frais et sans autorisation du
tribunal et que toute expertise additionnelle doit être autorisée.
De prévoir que toute partie, l’enfant étant considéré comme une partie à cette fin,
peut faire appel à un expert de son choix et qu’elle a alors droit à une seule expertise;
toute expertise additionnelle devant être autorisée par le tribunal.
De prévoir que la partie adverse qui a accepté de se soumettre à l’expertise
psychosociale a droit d’en exiger la production.
De prévoir un processus d’accréditation d’experts en matière familiale en s’inspirant
des règles applicables en médiation familiale.
De conférer expressément au tribunal le pouvoir d’émettre une ordonnance
enjoignant à une personne de subir un test d’A.D.N. pour établir la filiation d’un
enfant, à la condition de l’assortir de restrictions propres à assurer une atteinte
minimale à l’intégrité de la personne.
D’étendre à un an, pour les demandes en divorce et en séparation de corps, le délai
impératif de 180 jours prévu pour l’inscription de la cause, tel que recommandé au
chapitre 3 du présent titre.
De préciser que des conférences volontaires de règlement amiable des litiges,
présidées par un juge, peuvent également être tenues en matière familiale.
D’inviter les éditeurs de publications juridiques à adopter un système uniforme
d’identification des jugements assurant l’anonymat des parties dans la jurisprudence
en matière familiale et, à défaut, d’inviter les autorités compétentes à l’établir.
De réévaluer l’ensemble des formulaires en matière familiale dans le but de les
simplifier, de les clarifier et, le cas échéant, de les regrouper.
D’indiquer clairement dans le formulaire de fixation des pensions alimentaires pour
enfants, dans les cas de garde partagée, qu’en plus de la pension alimentaire, il y a
partage entre les parties des coûts à assumer pour les besoins de l’enfant et ce, en
appliquant la règle de la proportionnalité du temps de garde de chaque partie.
De prévoir que toute demande de garde, en l’absence de demande alimentaire, est
accompagnée du Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants.