rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

279
R.6-6
De prévoir l’obligation du requérant de signifier au Curateur public les expertises au
soutien de sa demande visant l’ouverture ou la révision d’un régime de protection
d’un majeur ou l’homologation d’un mandat en prévision de l’inaptitude.
6.2. LES MATIÈRES FAMILIALES
R.6-7
R.6-8
R.6-9
R.6-10
De prévoir que l’instance en matière familiale est introduite et se déroule selon le
modèle recommandé au chapitre 3 du présent titre en y apportant toutefois certaines
adaptations particulières.
De prévoir que les conclusions principales et provisoires sont cumulées dans la
procédure introductive et qu’en cas d’urgence ou de report de l’audition sur les
mesures provisoires, une ordonnance de sauvegarde peut être demandée oralement
ou par écrit.
De prévoir que la première ordonnance de sauvegarde ne peut être prononcée que
pour une durée maximale de 30 jours et qu’une telle ordonnance peut être prolongée
pour une période excédant ce délai, du consentement des parties ou, à défaut, par le
tribunal.
De prévoir que le témoignage d’un enfant interrogé par le juge ailleurs qu’en salle
d’audience
• doit être tenu en présence du greffier et enregistré, à moins que le procureur de
l’enfant et les parties n’y renoncent;
• se déroule en présence du procureur de l’enfant, le cas échéant;
• se déroule en présence des procureurs des parties, sauf décision contraire que
le juge pourra prendre dans l’intérêt de l’enfant et qu’il devra motiver;
et que le procureur de l’enfant et ceux des parties ne peuvent intervenir sans
l’autorisation du juge.
R.6-11
De prévoir au code des règles relatives au Service d’expertise psychosociale auprès
de la Cour supérieure en matière familiale, notamment :
• que le service est disponible dans les causes impliquant des enfants mineurs;
• que le juge rend une ordonnance d’expertise psychosociale uniquement du
consentement des parties et après s’être assuré de son opportunité;
• que l’ordonnance fixe le délai dans lequel l’expertise doit être produite;
• que le rapport d’expertise fait partie de la preuve et que l’expert peut être appelé
à témoigner;
• que le juge transmet aux parties copie du rapport d’expertise et le verse au
dossier sous enveloppe cachetée.