rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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R.5-15
R.5-16
R.5-17
R.5-18
R.5-19
R.5-20
De codifier en partie la règle 36a des Règles de procédure de la Cour d’appel en
matière civile qui permet à une partie de s’adresser au juge en chef ou à un juge
désigné par lui pour demander des directives quant à la poursuite de l’appel.
De prévoir que seule la Cour et non un juge unique peut ordonner à l’appelant de
fournir un cautionnement, lorsque l’appel paraît abusif ou dilatoire, mais de maintenir
le pouvoir d’un juge unique d’ordonner à l’appelant, pour quelque autre raison
spéciale, de fournir un cautionnement.
De préciser que la permission d’appeler d’un jugement est demandée par requête
écrite et qu’elle est présentée et contestée oralement.
De prévoir que le jugement statuant sur une demande de permission d’appeler doit
être motivé sommairement.
De prévoir que, lorsqu’une demande pour rejet d’appel est signifiée, le délai pour
attester du mandat de traduction des notes sténographiques est suspendu jusqu’au
jugement sur cette demande.
De prévoir qu’il n’y a pas de mémoire dans les cas d’appel d’un jugement
interlocutoire, sauf si un juge l’autorise ou l’ordonne.
6. LES MATIÈRES PARTICULIÈRES
6.1. LES MATIÈRES NON CONTENTIEUSES
R.6-1
R.6-2
R.6-3
R.6-4
R.6-5
De maintenir la distinction entre les matières contentieuses et non contentieuses par
la classification de ces dernières dans un livre particulier du code.
De maintenir les caractéristiques de la juridiction non contentieuse.
De maintenir le régime procédural applicable aux matières non contentieuses, sous
réserve des modifications énoncées dans les recommandations n os 6-4, 6-5 et 6-6.
De conférer au tribunal le pouvoir de rendre des ordonnances sur la garde provisoire
et la protection de la personne et l’administration provisoire de ses biens, avant et
pendant l’instance d’homologation d’un mandat donné en prévision de l’inaptitude, et
de modifier le Code civil en conséquence.
De prévoir que, lorsque la demande d’ouverture ou de révision d’un régime de
protection est contestée, les membres de l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis
doivent être avisés et puissent assister au débat.