rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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R.5-8
R.5-9
De préciser dans le code que les frais d’expertise incluent la rédaction du rapport, la
préparation du témoignage et le temps consacré par l’expert à la Cour et que leur
attribution et la détermination de leur montant relèvent du pouvoir discrétionnaire du
tribunal et non pas du greffier.
D’intégrer dans le code les règles prévues au tarif, concernant l’honoraire spécial et
l’honoraire additionnel.
5.3. LA RÉTRACTATION DE JUGEMENT
R.5-10
R.5-11
R.5-12
R.5-13
De maintenir les motifs actuels donnant ouverture à la rétractation de jugement et de
préciser que ceux énumérés à l’article 483 sont limitatifs.
De ne plus assujettir l’introduction de la demande de rétractation prévue à l’article
483 du Code à la condition de l’inexistence d’un autre recours utile.
De prévoir que la demande de rétractation par une partie ou par un tiers procède
suivant la même procédure et que, dès la présentation de la demande, le tribunal
statue tant sur la recevabilité que sur les motifs de la rétractation (le rescindant).
De préciser qu’une demande de rétractation par un tiers (tierce-opposition) doit être
introduite dans un délai raisonnable à compter de la date de la connaissance du
jugement.
5.4 L’APPEL
R.5-14
De prévoir que, dès le dépôt de l’inscription en appel, lors de l’autorisation de l’appel
ou en tout temps pendant l’instance, un juge peut, d’office ou à la demande d’une
partie, conférer avec les parties sur l’opportunité de préciser les questions
véritablement en litige et sur les moyens propres à simplifier la procédure et à
abréger l’audition.
Après avoir donné aux parties l’occasion de soumettre leurs représentations, sans
qu’il soit nécessaire de tenir une audition formelle, il peut alors notamment :
• limiter, s’il y a lieu, les actes de procédure et documents à produire;
• abréger ou proroger les délais prévus au code ou même fixer d’office des délais,
notamment ceux pour produire les actes de procédure et les documents;
• supprimer l’obligation de produire un mémoire en permettant de procéder à partir
d’un plan d’argumentation;
• fixer une date d’audition.