rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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aux termes duquel il s’engage à favoriser la compréhension des lois et des règlements par les
citoyens et les citoyennes 24 , de même que dans sa Déclaration de services aux citoyens 25 .
La multiplicité des règles et le vocabulaire utilisé contribuent d’ailleurs à donner l’image d’un
système complexe et hermétique.
4. LES PARTIES NON REPRÉSENTÉES PAR PROCUREUR
Le droit d’agir soi-même en justice est un droit naturel 26 . Il est reconnu par l’article 61 du Code
selon lequel « nul n’est tenu de se faire représenter par procureur devant les tribunaux, hormis
[…] » 27 et participe du principe reconnu dans les États dits « démocratiques » voulant que
« toute personne a le droit sacré d’être entendue avant qu’un tribunal ne rende une décision qui
affecte ses droits » 28 .
D’ailleurs, au Canada et dans d’autres pays, plusieurs justiciables ne sont pas représentés par
procureur. Comme le mentionnait le juge en chef associé de la Cour du Banc de la Reine du
Manitoba, l’Honorable Jeffrey Oliphant, lors d’un colloque sur la question, tenu à Winnipeg en
avril 2001, ce qui a débuté comme une tendance s’est transformé en phénomène mondial 29 .
4.1. L’AMPLEUR DU PHÉNOMÈNE
4.1.1. Aux États-Unis
Aux États-Unis, le pourcentage des personnes non représentées semble assez élevé. Une
étude faite en 1990 par l’American Bar Association auprès du Tribunal des affaires familiales
« the Domestic Relations Court » dans le comté de Maricopa (Phoenix) en Arizona, révèle que
24. MINISTÈRE DE LA JUSTICE, Plan stratégique 2001-2004, Québec, 2001, p. 42.
25. MINISTÈRE DE LA JUSTICE, « Déclaration de services aux citoyens », [En ligne]
http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publication/public/decl-cit.htm (Page consultée le 10 juillet
2001).
26. « Les droits naturels sont ceux qui appartiennent à l’homme en raison même de son existence : de
cette catégorie relèvent tous les droits intellectuels ou droits de l’esprit, ainsi que tous les droits
qu’a un individu d’agir pour son propre bien-être et son propre bonheur, pour autant qu’il ne nuit
pas aux droits naturels d’autrui. Les droits civils sont ceux qui appartiennent à l’homme en tant que
membre de la société. Tout droit civil a pour fondement quelque droit naturel préexistant dans
l’individu, mais la capacité individuelle de ce dernier ne suffit pas dans tous les cas à lui en
procurer la jouissance : à cette catégorie appartiennent ceux qui ont rapport à la sécurité et à la
protection. » : Thomas PAINE, Les droits de l’homme, Sillery, Septentrion, 1998, p. 126.
27. Fortin c. Chrétien, 2001 CSC 45 où la Cour suprême analyse la portée de l’article 61 du Code.
28. CENTRE DE TRADUCTION ET DE TERMINOLOGIE JURIDIQUES, Juridictionnaire, Moncton,
Université de Moncton, 1991, p. 238.
29. Jeffrey OLIPHANT, Speaking notes for associate chief justice Oliphant for the association of
canadian court administrators, Winnipeg, 2001, p. 2 : « What started as a trend has turned into
what appears to be a world-wide phenomenon, the phenomenon of the self-represented litigant.
Many articles have been written on the subject of self-represented litigant by judges in Canada, the
United States, the United Kingdom and Australia »; documentation fournie lors du colloque de
l’ACCA sur les personnes non représentées, tenu à Winnipeg, le 19 avril 2001.