rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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R.4-23
De maintenir les règles actuelles sur l’examen médical et la communication du
dossier de la personne examinée ou décédée.
4.5. LA PREUVE LORS DE L’INSTRUCTION
R.4-24
De maintenir les règles actuelles sur l’administration de la preuve lors de l’instruction.
5. LE JUGEMENT, LES DÉPENS ET LES MOYENS DE CONTESTER LE JUGEMENT
5.1. LE JUGEMENT
R.5-1 De fixer, en première instance, les délais suivants pour rendre jugement :
• 30 jours pour les jugements rendus par défaut, à compter du moment où le
dossier est complet;
• quatre mois pour les jugements finals rendus après enquête et audition;
• deux mois :
- pour les jugements interlocutoires;
- pour les jugements finals en matières d’adoption et de révision de mesures
accessoires (après le divorce ou la séparation de corps) et les ordonnances
relatives aux enfants de conjoints de fait.
R.5-2
R.5-3
R.5-4
De prévoir que, si le juge constate pendant le délibéré qu’une règle de droit ou un
principe n’a pas été discuté au cours de l’audition et qu’il doit en décider pour
trancher le litige, les parties doivent avoir l’occasion de soumettre leurs prétentions
oralement ou par écrit, selon ce qu’il estime approprié.
De préciser que les jugements finals rendus après contestation doivent être motivés,
qu’ils soient rendus à l’audience ou après délibéré, mais que la Cour d’appel n’est
pas tenue de motiver un jugement accueillant une requête pour rejet d’appel en
raison de son caractère abusif ou dilatoire.
De maintenir les motifs donnant actuellement ouverture à la rectification de jugement.
5.2. LES DÉPENS
R.5-5
R.5-6
R.5-7
D’inviter les autorités compétentes à examiner les coûts de la justice civile, en
particulier les frais d’expertise, les différentes tarifications de droits de greffe, de frais
et d’honoraires judiciaires.
De maintenir la règle actuelle en matière d’attribution des dépens.
D’inscrire dans le code la liste des catégories de frais inclus dans les dépens.