rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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R.4-13
R.4-14
R.4-15
De maintenir les règles actuelles relatives à la production des interrogatoires
préalables ou sur affidavit, y compris celles en matière familiale.
D’autoriser les parties à soumettre au juge, préalablement à la tenue d’un
interrogatoire préalable, toute objection prévisible, lorsqu’elles en conviennent.
De maintenir les règles relatives aux interrogatoires hors de Cour, mais de ne pas
reconduire les dispositions relatives à l’interrogatoire sur les faits se rapportant au
litige, soit les articles 405 à 413.
4.3. LA PREUVE ÉCRITE
R.4-16
R.4-17
R.4-18
R.4-19
De maintenir la règle actuelle selon laquelle une demande en cours d’instance doit
être accompagnée d’un affidavit simple pour attester la vérité des faits allégués dont
la preuve n’est pas déjà au dossier.
De prévoir qu’une partie a le choix de présenter une preuve orale ou par affidavits
détaillés dans les matières où le législateur prévoit actuellement une preuve par de
tels affidavits, soit la demande d’injonction interlocutoire, les recours extraordinaires,
les instances introduites par requête selon l’article 762 du Code et les causes par
défaut de comparaître ou de plaider.
D’étendre la portée de l’article 294.1 du Code à tout témoignage écrit, sous réserve
du droit de la partie adverse de requérir la présence du témoin à l’audience ainsi que
du pouvoir du tribunal de condamner cette partie à des dépens dont il fixe le montant,
lorsqu’il estime que la production du témoignage écrit eût été suffisante.
De modifier l’article 403 du Code pour préciser clairement que le silence d’une partie
n’équivaut pas à une admission des faits contenus dans l’écrit ou émanant de
l’élément matériel de preuve.
4.4. LES EXPERTISES
R.4-20
R.4-21
R.4-22
De prévoir que le tribunal peut, par décision motivée, mitiger les frais d’expertise,
notamment s’il estime que l’expertise est inutile, que les frais sont déraisonnables ou
qu’un seul expert aurait suffi.
De prévoir que le tribunal peut, à toute étape de l’instance, ordonner à une partie ou
à un tiers qui a en sa possession un élément matériel de preuve se rapportant au
litige, de le soumettre à une expertise.
D’intégrer dans le code la règle 19 des Règles de pratique de la Cour supérieure du
Québec en matière civile, mais de la modifier pour prévoir que, lors de l’enquête et de
l’audition, le juge peut, même de sa propre initiative, ordonner une rencontre entre
experts en présence des parties ou des procureurs qui le souhaitent.