rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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R.4-4
De prévoir que les pièces doivent être produites dans les dix jours de leur
dénonciation.
4.2. LES TÉMOIGNAGES
R.4-5
R.4-6
R.4-7
R.4-8
R.4-9
R.4-10
R.4-11
De porter le délai d’assignation d’un témoin, y compris d’un ministre ou d’un sousministre
du gouvernement, de cinq et dix jours francs respectivement à dix jours
ordinaires et de prévoir qu’en cas d’urgence, le juge ou le greffier peut, par
ordonnance spéciale inscrite sur l’assignation, réduire à 24 heures le délai de
signification.
De prévoir que, pour la première journée de présence à la Cour, l’indemnité pour la
perte de temps et les allocations pour les frais de transport, les repas et le coucher
prévues par règlement soient avancées au témoin par la partie qui l’assigne et que
l’assignation à témoigner contienne clairement les informations à ce sujet.
D’inviter les autorités compétentes à augmenter les montants prévus au Règlement
sur les indemnités et les allocations payables aux témoins assignés devant les cours
de justice.
De prévoir, de façon à mieux informer le témoin, que toute assignation doit indiquer la
nature de la cause et de maintenir l’invitation à communiquer avec le procureur dont
les coordonnées apparaissent sur l’assignation.
De maintenir la règle selon laquelle l’audition du témoin en défaut de comparaître et
détenu en vertu d’un mandat d’amener doit débuter sans retard injustifié, mais de
supprimer le délai maximal de huit jours prévu à l’article 284.
De supprimer les interrogatoires préalables dans les causes dont la valeur de l’objet
du litige n’excède pas 25 000 $.
De les maintenir aux conditions actuelles dans les autres causes, sous réserve de
règles particulières selon que les interrogatoires sont tenus avant ou après défense :
• avant défense, les parties devront en prévoir les conditions dans leur échéancier,
notamment le nombre et la durée; à défaut d’entente, le tribunal les déterminera
lors de la présentation de la demande introductive;
• après défense, les parties devront également s’entendre sur ces conditions en
modifiant l’échéancier, le cas échéant; à défaut de quoi, le tribunal les
déterminera.
R.4-12
De conférer au tribunal le pouvoir de limiter, sur demande, les interrogatoires qu’il
estime abusifs, vexatoires ou inutiles et de statuer sur les dépens, le cas échéant.