rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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• un exposé concis d’au maximum dix lignes des questions de fait et de droit en
litige;
• les admissions suggérées, y compris celles permettant de réduire le nombre de
personnes devant témoigner; et
• la liste des autorités, de la jurisprudence et de la doctrine qu’elle entend citer.
R.3-45
De prévoir que l’inscription pour enquête et audition doit être produite dans un délai
impératif de 180 jours à compter de la signification de la demande introductive, à
défaut de quoi le demandeur est réputé s’être désisté de sa demande.
R.3-46 De prévoir que ce délai peut être prorogé :
• avant son expiration, lorsque la complexité de l’affaire, des circonstances
spéciales ou un risque élevé de préjudice sérieux pour une partie le justifient;
• après son expiration, lorsque la partie démontre qu’elle était dans l’impossibilité
d’agir.
R.3-47
D’inciter les parties à aviser le greffe sans délai d’une transaction ou à produire sans
délai un désistement ou un acquiescement.
4. L’ADMINISTRATION DE LA PREUVE
4.1. LA COMMUNICATION ET LA PRODUCTION DES PIÈCES
R.4-1
R.4-2
De prévoir que les pièces alléguées au soutien d’un acte de procédure sont
dénoncées à la partie adverse au moyen d’un avis qui y est joint et qui l’informe
qu’elles sont disponibles sur demande.
De prévoir que les pièces qui ne sont pas alléguées et qu’une partie entend invoquer
lors de l’audience doivent, sous réserve de l’entente entre les parties sur un
échéancier, être communiquées à la partie adverse au plus tard :
• dans les instances où il y a inscription pour enquête et audition, lors de
l’inscription pour la partie qui y procède et 30 jours après pour la partie adverse;
• dans les instances où il n’y a pas d’inscription pour enquête et audition, dans le
délai fixé par le tribunal lors de la présentation de la demande introductive.
R.4-3
De prévoir que copie des pièces qu’une partie entend invoquer lors de l’audition
d’une demande en cours d’instance doit être communiquée par le requérant lors de la
signification de sa requête et, par l’intimé, dès que possible avant l’audition de celleci.