rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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R.3-37
R.3-38
R.3-39
R.3-40
De prévoir que l’ordonnance de la Cour du Québec de suspendre l’instruction d’une
action portée devant elle et ce, jusqu’au jugement de la Cour supérieure passé en
force de chose jugée sur une autre action, peut être révoquée si des faits nouveaux
le justifient.
D’étendre la possibilité de scinder l’instance à toutes les matières et d’en supprimer
le caractère exceptionnel.
De prévoir que la scission d’instance peut être ordonnée en tout état de cause et que
le même juge reste saisi, sauf décision contraire du juge en chef.
De prévoir que certaines instances, en raison de leur nature ou de leur complexité,
peuvent être assujetties à une gestion d’instance particulière, un même juge étant à
cette fin désigné responsable du dossier pour toute la durée de l’instance.
R.3-41 De prévoir que le juge responsable du dossier :
• détermine, à défaut d’entente, l’échéancier de l’instance et décide de tous les
incidents et autres demandes en cours d’instance;
• tient la conférence préparatoire à l’instruction, rend les ordonnances appropriées
et, du consentement des parties, tient une conférence de règlement amiable;
• préside également l’instruction et rend le jugement final, y compris lorsqu’il a tenu
une conférence de règlement amiable, mais en ce dernier cas, uniquement si les
parties y consentent.
R.3-42
R.3-43
De prévoir que la gestion d’instance particulière peut être ordonnée en tout état de
cause, d’office ou sur demande, par le juge en chef ou le juge qu’il désigne.
De prévoir que, dans toutes les causes où la contestation est écrite, l’inscription est
sommaire et doit être accompagnée d’une déclaration contenant les informations
suivantes :
• le nom et l’adresse des parties non représentées ou, si elles le sont, le nom et
l’adresse de leur procureur;
• l’inventaire des pièces communiquées aux autres parties;
• la durée anticipée de l’enquête et de l’audition; et
• la liste des témoins, sauf raison valable de ne pas divulguer leur nom;
et de prévoir que les autres parties doivent produire, dans les 30 jours à compter de
l’inscription, une déclaration contenant ces mêmes informations.
R.3-44
De prévoir que, dans les 15 jours précédant l’enquête et l’audition, chacune des
parties doit, à moins que le juge ne demande qu’ils lui soient communiqués plus tôt
ou ne les en dispense, produire les informations et documents additionnels suivants :