rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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R.3-25
R.3-26
R.3-27
R.3-28
R.3-29
R.3-30
R.3-31
De prévoir que la requête en récusation est décidée par le juge saisi de la cause et
que sa décision est sujette à appel conformément aux règles applicables à l’appel
d’un jugement interlocutoire.
D’ajouter à la liste des motifs de récusation celui de la crainte raisonnable de
partialité.
De mentionner expressément au code que la liste des motifs de récusation n’est pas
limitative.
De préciser qu’est considérée comme le conjoint du juge, la personne avec laquelle il
est marié ou la personne, de sexe différent ou de même sexe, avec laquelle il vit
maritalement.
De préciser que la requête en récusation présentée avant l’audience est écrite et que
celle présentée à l’audience peut aussi l’être oralement, les motifs invoqués étant
alors inscrits au procès-verbal.
De prévoir que le greffier avise le juge en chef de toute cause dont l’audition est
remise en raison de la décision d’un juge de se récuser.
De supprimer la déclaration précédant la demande en désaveu incident.
R.3-32 De prévoir la procédure suivante pour cesser d’occuper :
• si la date de l’instruction n’a pas encore été fixée :
- le procureur désirant cesser d’occuper transmet une déclaration à la partie
qu’il représente ainsi qu’à la partie adverse qui disposent d’un délai de dix
jours pour s’y opposer par écrit;
- à défaut d’opposition, la déclaration est produite au dossier de la Cour et la
partie est présumée ne plus être représentée;
- en cas d’opposition, le procureur voulant cesser d’occuper présente sa
demande au tribunal;
• si la date de l’instruction est fixée, l’autorisation du tribunal est requise.
R.3-33
R.3-34
R.3-35
R.3-36
De supprimer l’obligation d’obtenir une ordonnance de reprise d’instance et de
prévoir qu’à défaut par les intéressés de reprendre l’instance dans les dix jours de la
réception d’un avis à cet effet, le demandeur puisse procéder par défaut ou le
défendeur demander le rejet de la demande, sauf recours.
De maintenir les règles actuelles sur le désistement.
De ne pas reconduire les dispositions du Code relatives à la péremption d’instance.
De prévoir que la réunion d’actions peut être ordonnée en tout état de cause.