rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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R.3-18
De prévoir que les parties peuvent amender sans autorisation et aussi souvent que
nécessaire soit pour modifier, rectifier ou compléter les énonciations ou conclusions
de tout acte de procédure, soit pour invoquer des faits nouveaux, soit pour faire valoir
un droit échu depuis la signification de la demande, dans la mesure où cet
amendement n’est pas inutile, contraire aux intérêts de la justice et qu’il n’en résulte
pas une demande entièrement nouvelle n’ayant aucun rapport avec la demande
originaire.
R.3-19 De prévoir la procédure d’amendement suivante :
• l’acte amendé est transmis à la partie adverse qui dispose d’un délai de dix jours
pour s’y opposer par écrit;
• à défaut d’opposition, l’acte amendé est produit;
• en cas d’opposition, la partie qui désire amender présente sa demande au
tribunal.
R.3-20
De prévoir qu’un tiers désirant intervenir à titre conservatoire ou agressif, dans les
limites prévues aux articles 55 et 208 du Code, peut être partie à l’instance ou être
entendu lors de l’instruction suivant des modalités déterminées par les parties ellesmêmes
ou par le tribunal, en cas de désaccord.
R.3-21 De prévoir la procédure d’intervention conservatoire ou agressive suivante :
• le tiers désirant intervenir dans l’instance transmet à toutes les parties une
déclaration précisant son intérêt pour agir, les faits donnant ouverture aux
conclusions recherchées ainsi que les modalités d’intervention proposées;
• à défaut d’opposition écrite dans un délai de dix jours, son intérêt est présumé
suffisant et les modalités d’intervention acceptées, la déclaration d’intervention
étant alors produite au dossier de la Cour;
• en cas d’opposition, l’intervenant présente sa demande au tribunal; s’il autorise
l’intervention, le tribunal en fixe les modalités.
R.3-22
R.3-23
R.3-24
De maintenir les règles actuelles relatives à l’intervention forcée.
De prévoir que la demande d’inscription de faux incident est précédée d’un avis
demandant à la partie adverse de déclarer si elle entend ou non se servir de l’écrit
contesté et, le cas échéant, qu’elle est introduite par requête signifiée à toutes les
parties et à l’officier public, accompagnée d’un affidavit et d’un avis de présentation
indiquant la date à laquelle il sera demandé au tribunal de se prononcer sur ses
conclusions.
De maintenir les règles actuelles sur la contestation et la correction des procèsverbaux
de l’huissier de justice ou d’un officier judiciaire.