rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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- les demandes relatives à la détermination de certaines rentes (art. 2378 C.c.);
- les demandes relatives à l’intégrité de la personne;
- les demandes de reconnaissance et d’exécution d’un jugement étranger;
- les demandes de bornage;
- les demandes relatives à l’exercice des droits hypothécaires;
- les demandes relatives au registre foncier et au registre des droits personnels
et réels mobiliers;
- les demandes relatives au partage d’une succession ou d’un bien indivis et
celles relatives à l’administration d’un tel bien;
- les demandes relatives à la copropriété divise d’un immeuble;
• les demandes en matière familiale présentement introduites par requête (art.
813.3), soit :
- les demandes en placement;
- les demandes en adoption;
- les demandes en reconnaissance de jugement en adoption rendu à l’étranger;
- les demandes en modification des mesures accessoires;
- les demandes faites à la succession du débiteur par le créancier alimentaire;
- les demandes d’un mineur d’être autorisé à consentir à une convention
matrimoniale;
- l’opposition au mariage;
- les demandes contre un conjoint de fait en fixation de droits de garde, d’accès
et de pension alimentaire;
- les autres demandes qui ne sont pas actuellement présentées par déclaration;
• les demandes relatives aux personnes morales énumérées à l’alinéa 1 de l’article
832, soit pour se faire attribuer rétroactivement la personnalité juridique, pour
désigner un liquidateur, pour interdire à une personne l’exercice de la fonction
d’administrateur ou lever une telle interdiction ou pour obtenir une autorisation
relativement au fonctionnement de la personne morale;
• les recours extraordinaires (art. 834 à 846).
R.3-14
R.3-15
R.3-16
R.3-17
De prévoir, dans les cas de contestation orale, que les parties peuvent convenir
d’une contestation écrite et qu’à défaut d’entente, le tribunal peut l’autoriser ou
l’ordonner aux conditions qu’il détermine, lorsqu’il estime que l’absence d’écrit peut
causer préjudice à une partie.
De prévoir que, lorsqu’un délai pour la production de la défense a été convenu entre
les parties ou fixé par le tribunal, le demandeur peut, à défaut par le défendeur de le
respecter, inscrire la cause pour jugement par le greffier ou pour preuve et audition
devant le tribunal ou le greffier spécial.
De maintenir la réponse, mais d’abolir la réplique.
De prévoir que les demandes en cours d’instance sont présentées par requête
appuyée d’un affidavit attestant la vérité des faits allégués dont la preuve n’est pas
déjà au dossier et accompagnée d’un avis de présentation.