rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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règlement amiable ou à recourir à la médiation, d’amender les actes de procédure
ou encore d’admettre quelque fait ou document;
• autoriser ou ordonner, dans les cas où elle n’est pas permise de plein droit, la
contestation écrite aux conditions qu’il détermine;
• accorder les autorisations requises;
• ordonner des mesures provisionnelles et rendre les ordonnances propres à
sauvegarder les droits des parties, pour le temps et aux conditions qu’il
détermine.
R.3-13 De prévoir que la contestation est écrite de plein droit, sauf dans les cas suivants :
• les demandes en recouvrement de créances prévues à l’article 176 et au
deuxième alinéa de l’article 481.1 et qui ont trait à une réclamation :
- sur compte pour services rendus ou marchandises vendues et livrées;
- fondée sur une lettre de change, un chèque, un billet à ordre ou une
reconnaissance de dette;
- en remboursement d’un prêt d’argent;
- de taxes, contributions, cotisations imposées par une loi du Québec ou en
vertu de quelqu’une de ses dispositions;
- du prix d’un contrat d’entreprise, à l’exclusion du contrat portant sur un
ouvrage immobilier, lorsque la valeur de l’objet du litige est supérieure à la
limite monétaire de compétence de la Cour du Québec, de crédit-bail ou de
transport;
- fondée sur les créances liées au contrat de travail ou de dépôt;
- de la rémunération d’un mandat ou d’une caution, ainsi que celle due pour
l’exercice d’une charge;
• les demandes pour décision sur un point de droit (art. 450);
• les demandes pour jugement déclaratoire (art. 453);
• les demandes visées aux articles 762 à 812.1, à l’exception de celles concernant
le respect de la réputation et de la vie privée, soit :
- les demandes relatives aux droits et obligations découlant d’un bail;
- les demandes relatives aux modifications à la fiducie et au patrimoine
fiduciaire, ainsi que celles relatives à la fin de la fiducie, ou encore à la
révocation ou à la modification d’un legs ou d’une charge pour le donataire;
- les demandes relatives au respect du corps après le décès;
- les demandes de dommages-intérêts additionnels en réparation d’un préjudice
corporel;
- les demandes relatives à la construction contre un mur mitoyen
(art. 1005 C.c.);
- les demandes relatives à la protection des droits de l’appelé dans le cas d’une
substitution (art. 1237, 1238 C.c.);
- les demandes en fixation du terme d’une obligation (art. 1512 C.c.);
- les demandes portant sur la contestation d’un bordereau de distribution lors
de la vente d’entreprise (art. 1774 C.c.);
- les demandes relatives à la suffisance des biens de la caution ou de la sûreté
offerte en matière de cautionnement (art. 2339 C.c.);