rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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3.4. LE DÉROULEMENT DE L’INSTANCE
R.3-5
R.3-6
R.3-7
R.3-8
R.3-9
R.3-10
R.3-11
R.3-12
D’établir que le demandeur peut inscrire pour jugement par défaut avant la date de
présentation indiquée dans l’avis joint à sa demande introductive, si le défendeur n’a
pas comparu dans le délai de dix jours à compter de sa signification.
D’établir que, dans le cas où le défendeur comparaît, les parties négocient, avant la
date de la présentation de la demande introductive, un échéancier précisant les
ententes et les délais dont elles conviennent pour le déroulement de l’instance, à
l’intérieur du délai impératif d’inscription de 180 jours fixé par le code.
D’établir que l’échéancier convenu lie les parties quant au déroulement de l’instance,
qu’il est déposé sans délai au dossier de la Cour et qu’il peut être modifié de l’accord
des parties ou avec l’autorisation du tribunal.
De prévoir que cet échéancier doit être respecté sous peine, selon le cas, de rejet de
la demande, de radiation des allégations concernées ou de forclusion et que la partie
forclose peut demander d’être relevée de son défaut, le juge pouvant alors la
condamner aux frais, le cas échéant.
De prévoir que les moyens préliminaires sont dénoncés à la partie adverse par écrit
et qu’à défaut de ce faire, le tribunal pourra en refuser la présentation.
De prévoir qu’à défaut d’entente, les moyens préliminaires sont proposés ensemble
et oralement lors de la présentation de la demande introductive devant le tribunal.
De prévoir que le défendeur doit, lors de la présentation de la demande, exposer
oralement et sommairement les motifs de sa contestation anticipée du bien-fondé de
la demande.
De préciser que le tribunal qui intervient au moment de la présentation de la
demande peut, après examen des questions de droit ou de fait en litige :
• procéder, lorsque la contestation est orale, à l’audition sur le fond si les parties
sont prêtes, sinon fixer la date d’audition ou ordonner que la cause soit mise au
rôle;
• procéder à l’audition des moyens préliminaires contestés;
• déterminer les conditions, notamment le nombre et la durée, des interrogatoires
préalables avant défense;
• déterminer, en l’absence d’un échéancier convenu et produit au dossier de la
Cour, les différentes étapes du déroulement de l’instance;
• décider des moyens propres à simplifier ou accélérer la procédure et à abréger
l’audition, notamment se prononcer sur la possibilité de scinder l’instance, de
préciser les questions en litige, d’inviter les parties à une conférence de