rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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À titre complémentaire, le tableau V inséré à l’annexe 2 présente les principaux honoraires
judiciaires des avocats, généralement payables par la partie qui a perdu la cause. Comme
l’indique le tableau, ces honoraires sont dus, par exemple, lorsque l’action est réglée après la
procédure introductive d’instance, à la suite d’un jugement par défaut ou ex parte avec ou sans
enquête ou encore, lorsque, dans une cause contestée, un jugement sur le fond est rendu par
le tribunal. Ces montants n’ayant pas été augmentés depuis 1976, les honoraires
extrajudiciaires ont dû généralement combler l’écart. Un projet visant à établir un nouveau tarif
des honoraires judiciaires des avocats a été publié à la Gazette officielle du Québec en
décembre 1998 mais n’est pas encore en vigueur.
Compte tenu des frais et des tarifs, un fait demeure indéniable : en deçà d’un certain montant
de réclamation, il semble évident que le justiciable n’est pas enclin à s’adresser aux tribunaux
pour faire reconnaître ses droits 22 .
Lorsqu’il doit choisir d’exercer ou non un recours en justice, le justiciable comprend difficilement
qu’il puisse être appelé à y renoncer pour des raisons strictement financières, alors même qu’il
contribue au financement du système de justice. À moins qu’il n’exploite une entreprise, ce n’est
qu’exceptionnellement que la fiscalité lui permettra de déduire ses dépenses judiciaires.
Les procédures judiciaires engendrent par surcroît des coûts sociaux et humains qu’il ne faut
pas négliger. L’inquiétude au cours du déroulement de l’instance, l’incertitude quant aux
résultats et l’anxiété occasionnées par la confrontation affectent en effet plus d’un justiciable.
3. LA COMPLEXITÉ : UN ÉLÉMENT DISSUASIF EN SOI
Le droit est complexe, la procédure également. Au fil des ans, l’ajout de nouvelles règles et
formes d’actions, parfois sans que leur intégration n’ait été achevée, a rendu la compréhension
et l’application de la procédure plus difficiles. En outre, l’ignorance de la procédure et des règles
de preuve, de même que l’adaptation insuffisante des formulaires aux besoins du justiciable
peuvent contribuer à entraver l’accès à la justice.
Sur un autre plan, la langue de la justice, souvent technique et peu compréhensible, peut
compromettre l’accès à la justice. À cet égard, le ministre de la Justice, dans le cadre du
Sommet de la justice tenu en février 1992, a pris l’engagement de poursuivre les efforts
entrepris « […] afin d’utiliser, dans la mesure du possible, une langue simple et accessible dans
la rédaction des textes de nature législative ou réglementaire » 23 . Cet engagement a été réitéré
dans le Plan stratégique du ministère de la Justice déposé à l’Assemblée nationale du Québec,
22. Dans son rapport complémentaire et final, le Comité sur la révision de la justice civile en Ontario
rapporte que durant ses consultations, il a « […] entendu à maintes reprises que le public n’a pas
les moyens de faire instruire les causes de moins de 40 000 $ » : MINISTÈRE DU PROCUREUR
GÉNÉRAL, Rapport sur la révision de la justice civile, aussi appelé Rapport Blair, Toronto, 1996,
p. 23.
23. MINISTÈRE DE LA JUSTICE, Les Actes du Sommet de la Justice, La justice : une responsabilité à
partager, Montmagny, Marquis, 1993, p.121.