rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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R.2-55
R.2-56
R.2-57
De prévoir qu’un interrogatoire devant la Cour ou hors de Cour puisse être tenu par
vidéoconférence si les parties y consentent ou, à défaut, si le tribunal l’autorise,
notamment pour des raisons d’éloignement ou de handicap.
De mettre en place un système intégré d’information de justice (SIIJ) permettant
l’accès électronique gratuit aux plumitifs, aux rôles et aux jugements, sous réserve de
préserver l’anonymat des parties dans les dossiers en matière familiale et de
protection de la jeunesse et dans certains dossiers impliquant le Curateur public.
De mettre en place un système d’archivage des dossiers et des documents de la
Cour, en recourant, pour ce faire, aux technologies de l’information.
3. L’INTRODUCTION ET LE DÉROULEMENT DE L’INSTANCE
3.2. LE MODÈLE PROPOSÉ
R.3-1
De prévoir que les demandes en justice sont introduites par la même procédure, sauf
en certaines matières, soit les matières non contentieuses, le recouvrement des
petites créances, l’habeas corpus et l’outrage au tribunal.
3.3. L’INTRODUCTION DE L’INSTANCE
R.3-2
D’établir que la demande introductive d’instance est écrite et énonce, de manière
succincte et concise, les faits sur lesquels elle se fonde et les conclusions
recherchées.
R.3-3 De préciser que la demande est accompagnée d’un avis au défendeur l’informant :
• qu’il est tenu de comparaître dans un délai de dix jours, à défaut de quoi
jugement pourra être rendu contre lui et ses biens saisis sans autre avis ni délai;
• que la demande sera présentée devant le tribunal à la date mentionnée s’il
comparaît et qu’aucune entente écrite n’intervient quant à l’échéancier établissant
le déroulement de l’instance, aux moyens préliminaires, aux mesures de
sauvegarde, aux conditions, notamment le nombre et la durée, des interrogatoires
préalables avant défense et à une possible contestation écrite, lorsqu’elle n’est
pas prévue de plein droit;
• que, à cette date, le tribunal pourra exercer les pouvoirs énumérés dans la
section sur la présentation;
• que les pièces alléguées dans la demande introductive sont disponibles sur
demande.
R.3-4
De prévoir que la date de présentation de la demande indiquée dans l’avis ne peut
être fixée à moins de 30 jours à compter de sa signification, sous réserve de prévoir
un délai plus court ou plus long dans certaines matières.