rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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journées d’information dans les milieux communautaires et des journées portes
ouvertes au palais de justice.
R.2-45
R.2-46
R.2-47
R.2-48
R.2-49
R.2-50
R.2-51
R.2-52
R.2-53
R.2-54
D’inviter le Barreau du Québec et la Magistrature à tenir des sessions de formation
sur la conduite à suivre lorsqu’une des parties n’est pas représentée par procureur.
De reconnaître qu’il est souhaitable que les justiciables soient représentés par
procureur afin de mieux faire valoir leurs droits et ainsi assurer une justice de qualité
supérieure.
D’informer les parties qui agissent seules en justice des risques et conséquences
pouvant résulter de l’absence de représentation par procureur, notamment par des
brochures et des vidéos et de les informer sur les services juridiques et
communautaires disponibles.
De maximiser le rôle d’assistance du personnel œuvrant dans les palais de justice et
d’en préciser les limites dans des documents d’information.
De prendre les mesures appropriées pour que les personnes qui travaillent à l’accueil
ou dans les kiosques d’information des palais de Justice soient mieux préparées et
dotées de ressources adéquates afin d’aider les parties et les témoins.
D’inviter la Magistrature, le ministère de la Justice, le Barreau du Québec, la
Chambre des notaires, la Chambre des huissiers de justice et les Facultés de droit, à
s’associer à Éducaloi afin d’offrir, dans le cadre de projets pilotes dans un ou
plusieurs palais de justice, un service d’assistance, d’information juridique et de
référence aux ressources disponibles; et de prévoir que ces projets feront l’objet
d’une évaluation indépendante.
De rédiger le code dans un langage juridique clair et accessible pour favoriser une
meilleure compréhension des règles de procédure.
D’inviter les autorités compétentes à rendre disponibles, dans certaines matières, des
formulaires et modèles de procédure rédigés en termes clairs et accessibles.
De favoriser l’utilisation de tout mode de transmission sécuritaire approprié au
support du document pour délivrer, transmettre, notifier ou déposer électroniquement
l’ensemble des actes de procédure et les pièces au greffe du tribunal, entre les
procureurs eux-mêmes, entre les procureurs et les parties, incluant les parties non
représentées, sauf lorsque le code exige qu’ils soient signifiés.
De prévoir qu’une audition sans enquête puisse être tenue par conférence
téléphonique ou vidéoconférence, si les parties y consentent ou, à défaut, si le
tribunal l’autorise.