rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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• le juge qui préside ne peut entendre aucune demande relative au litige, sauf du
consentement des parties;
• tout ce qui est dit ou écrit au cours de la conférence et qui ne serait pas
autrement recevable en preuve est confidentiel et ne peut être divulgué dans une
procédure judiciaire, à moins que les parties n’y consentent;
• le juge qui préside bénéficie de l’immunité judiciaire.
R.2-35
R.2-36
R.2-37
R.2-38
R.2-39
De préciser que le greffier ne peut exercer la compétence d’un juge en matières de
saisie avant jugement, d’injonction, de sursis, d’ordonnance enjoignant de fournir une
assistance policière et d’autorisation de saisir un bien sur la personne d’un débiteur.
De reconnaître la compétence du greffier de valider une saisie avant jugement dans
une cause où il est appelé à rendre un jugement par défaut.
De conférer au greffier la compétence de condamner, à titre de débiteur personnel de
la dette, le tiers-saisi en défaut de déclarer ou de déposer.
De maintenir la compétence du greffier de décider des demandes non contestées en
matière de tutelle au mineur, de protection des majeurs et d’homologation d’un
mandat donné en prévision de l’inaptitude.
De prévoir qu’en matière de garde d’enfants et d’obligations alimentaires, les
ententes homologuées par le greffier spécial et déposées au greffe ont le même effet
et la même force exécutoire qu’une ordonnance rendue par un juge de la Cour
supérieure.
2.4 LES SERVICES DE MÉDIATION ET CEUX RATTACHÉS À LA COUR
R.2-40
R.2-41
R.2-42
R.2-43
R.2-44
De préciser que la médiation est un processus volontaire, aux frais des parties et
conduit par une autre personne que le juge.
De maintenir la gratuité d’un certain nombre de séances de médiation en matière
familiale.
De prévoir que la médiation ne suspend pas le déroulement de l’instance.
De prévoir que rien de ce qui a été dit ou écrit au cours d’une séance de médiation
n’est recevable en preuve dans une procédure judiciaire, sauf si les parties et le
médiateur y consentent.
D’informer adéquatement les justiciables sur les services de justice et la procédure
judiciaire et sur leurs droits et obligations; d’inviter les intervenants à s’associer afin
de mettre sur pied des kiosques d’information juridique, de tenir dans les écoles des
séances d’information, des procès simulés, des journées carrières, d’organiser des