rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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R.2-30
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D’établir que, sauf en cas d’urgence, le juge appelé à présider un procès pour
outrage est un autre juge que celui devant qui l’outrage a été commis.
De prévoir qu’une demande de condamnation pour outrage au tribunal peut être
introduite ou poursuivie malgré une transaction intervenue entre deux parties à un
litige.
De préciser que les seules sanctions qui peuvent être imposées par le tribunal en
matière d’outrage sont celles inscrites au code.
De prévoir pour tous les cas d’outrage au tribunal un même régime de sanctions,
comprenant l’amende, l’emprisonnement, des travaux communautaires ou un sursis
de peine, à des conditions précises et pour une période déterminée.
De maintenir à un an la durée maximale de la peine d’emprisonnement.
De hausser le montant maximal de l’amende à 100 000 $ par jour, sans remettre en
question l’exercice de tout recours en dommages-intérêts ou recherchant une
ordonnance de destruction ou d’enlèvement de ce qui a été fait en contravention
d’une injonction.
D’inviter les autorités compétentes à examiner la possibilité, en s’inspirant de l’article
734.5 du Code criminel, de conférer au tribunal, en matière d’outrage, le pouvoir
d’ordonner à une personne responsable de la délivrance d’une licence ou d’un
permis, en vertu d’une loi applicable au Québec, de refuser de le délivrer ou de le
renouveler ou d’ordonner de le suspendre jusqu’au paiement intégral de l’amende.
D’attribuer au juge, en première instance et en appel, le pouvoir de présider une
conférence de règlement amiable des litiges, dont les caractéristiques principales
prévues au code seraient les suivantes :
• toutes les matières peuvent faire l’objet d’une conférence à l’exception de celles
touchant l’état ou la capacité des personnes, de celles qui intéressent l’ordre
public et des recours en surveillance judiciaire;
• la conférence ne peut être tenue sans le consentement des parties;
• elle est présidée par un juge et tenue en présence des parties et, s’ils le
souhaitent, de leurs procureurs;
• elle peut être tenue en tout temps pendant l’instance;
• elle ne suspend pas le déroulement de l’instance;
• le juge peut, en présence des procureurs s’ils le souhaitent, rencontrer les parties,
même séparément, afin de tenter de les concilier en les aidant à communiquer, à
négocier, à évaluer leurs positions en vue de trouver un règlement;
• la conférence est tenue sans frais, ni formalités, ni mémoires préalables;