rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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protection de la jeunesse, recours entre conjoints de fait, régime de protection,
séparation de biens, séparation de corps), à l’exception des infractions commises par
des adultes en matière familiale.
R.2-17
R.2-18
R.2-19
De prévoir que ce Tribunal serait composé de juges de la Cour supérieure ainsi que
de juges provenant de la Cour du Québec et d’inviter les gouvernements à conclure
une entente administrative pour que, de façon permanente, un pourcentage des
postes de juges appelés à siéger au Tribunal soient occupés par des juges désignés
par le gouvernement du Québec mais nommés par le gouvernement du Canada.
De prévoir que des services d’aide seraient rattachés à ce Tribunal, notamment des
services d’expertise psychosociale et d’information sur le droit de la famille et les
conférences de règlement amiable des litiges.
De maintenir le statu quo si un Tribunal unifié de la famille n’est pas mis en place
conformément aux recommandations précédentes.
2.2. LA COMPÉTENCE TERRITORIALE
R.2-20
R.2-21
De maintenir les règles actuelles sur la compétence territoriale des tribunaux.
D’attribuer au juge en chef ou au juge qu’il désigne le pouvoir d’ordonner, à toute
étape de l’instance, la tenue, dans un autre district, de l’enquête et de l’audition au
mérite d’une cause ou d’une demande relative à l’exécution du jugement.
2.3 LES POUVOIRS DES TRIBUNAUX, DES JUGES ET DES GREFFIERS
R.2-22
R.2-23
R.2-24
R.2-25
R.2-26
De préciser le pouvoir des tribunaux et des juges de prononcer en tout temps et en
toutes matières, tant en première instance qu’en appel, des ordonnances de
sauvegarde des droits des parties, aux conditions qu’ils estiment justes, eu égard aux
circonstances de chaque dossier.
D’abroger les articles 147 de la Loi sur les tribunaux judiciaires et 48.1 du Code, afin
que l’adoption de règles par les juges de la Cour du Québec ne soit plus soumise à
l’approbation gouvernementale.
D’inviter les différentes juridictions à harmoniser leurs règles de procédure.
D’inviter les différentes juridictions à établir un processus de consultation externe, de
manière à prévoir que les règles ou les modifications proposées par les juges de
chacune des cours fassent l’objet d’une consultation préalablement à leur adoption.
D’attribuer à la Cour du Québec ou à l’un de ses juges la compétence concurrente
avec la Cour supérieure de condamner une personne pour outrage au tribunal
commis hors sa présence.