rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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administratif et constitutionnel, visant à sanctionner l’illégalité d’une règle de droit ou
d’une décision, en obtenant soit :
• une interprétation d’une loi, d’un règlement ou d’une résolution;
• une déclaration qu’une décision d’un tribunal relevant de l’autorité législative du
Québec, à l’exception de la Cour d’appel ou une loi, un règlement, une résolution
ou une décision d’un corps politique ou d’une personne morale de droit public ou
privé au Québec, est inconstitutionnel, invalide, nul ou inopérant;
• une ordonnance enjoignant à une personne d’accomplir un acte auquel la loi
l’oblige ou un devoir ou un acte que la loi impose et qui n’est pas de nature
purement privée.
R.2-8
R.2-9
R.2-10
R.2-11
R.2-12
R.2-13
R.2-14
R.2-15
R.2-16
De maintenir de façon distincte le recours en injonction, la requête pour jugement
déclaratoire de droit privé à des fins d’interprétation, les recours en quo warranto et
en habeas corpus de même que les procédures relatives aux personnes morales
prévues à l’article 828 du Code.
De maintenir l’expression « corps politiques » utilisée à l’article 33 du Code.
D’assujettir la demande unifiée en surveillance judiciaire à la procédure introductive
d’instance recommandée au chapitre 3 du titre III, mais de maintenir les règles de
fond et de procédure quant au contrôle judiciaire, notamment celles sur les cas et les
conditions d’ouverture, l’épuisement des recours, le délai raisonnable, l’intérêt pour
agir et le sursis.
De permettre le cumul des causes d’action, sous réserve du pouvoir général du
tribunal de scinder l’instance.
De maintenir la compétence exclusive de la Cour supérieure en matière de recours
collectif.
D’augmenter de 30 000 $ à 40 000 $ ou à 50 000 $ la limite monétaire de
compétence de la Cour du Québec.
D’abroger la règle conférant compétence exclusive et en dernier ressort à la Cour du
Québec en matière de quo warranto.
De conférer, en application des articles 26 à 31 du Code civil, une compétence
concurrente à la Cour supérieure et à la Cour du Québec en matière de garde en
établissement, d’évaluation psychiatrique et de soins.
De créer un Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour supérieure ayant
compétence sur l’ensemble des matières familiales (adoption, autorité parentale,
correction des registres de l’état civil, divorce, filiation, garde des enfants et droits de
visite, jeunes contrevenants, partage des biens familiaux, pensions alimentaires,