rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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2. LA COMPÉTENCE ET L’ORGANISATION DES TRIBUNAUX
2.1. LA COMPÉTENCE D’ATTRIBUTION
R.2-1 De maintenir :
• l’approche mixte selon laquelle, à partir d’un certain montant et dans certaines
matières, les jugements sont sujets à appel de plein droit et, dans les autres cas,
sur permission;
• la règle générale de l’appel de plein droit des jugements finals de la Cour
supérieure et de la Cour du Québec, lorsque l’objet du litige en appel est sans
valeur monétaire;
• les règles actuelles quant au droit d’appel des autres jugements finals et
interlocutoires, sous réserve des recommandations qui suivent.
R.2-2
R.2-3
De hausser le seuil monétaire d’appel de plein droit, actuellement fixé à 20 000 $, à
30 000 $ ou à 35 000 $ selon que la limite monétaire de compétence de la Cour du
Québec est fixée à 40 000 $ ou 50 000 $.
De prévoir que le jugement final de la Cour supérieure en matière de surveillance ou
de contrôle est sujet à appel :
• sur permission, lorsqu’il statue uniquement sur des conclusions visant l’évocation
de procédures pendantes devant un tribunal relevant de l’autorité législative du
Québec, à l’exclusion de la Cour d’appel, ou la révision d’une décision que ce
tribunal a rendue;
• de plein droit, dans les autres cas.
R.2-4
R.2-5
R.2-6
R.2-7
De prévoir que toute partie peut interjeter appel de plein droit, lorsqu’un appel a déjà
été autorisé ou interjeté de plein droit par une autre partie à l’instance.
De prévoir que le jugement statuant sur une demande en dommages-intérêts pour
procédure abusive ou dilatoire fondée sur l’article 75.2 du Code est sujet à appel de
plein droit ou sur permission selon la valeur de l’objet du litige en appel.
De préciser que la permission d’appeler d’un jugement est accordée si une question
de principe, une question nouvelle, une question de droit faisant l’objet d’une
jurisprudence contradictoire est en jeu ou si le jugement de première instance paraît
contenir une erreur manifeste de droit ou de fait déterminante au point de l’infirmer.
De regrouper en une voie unique, appelée la demande en surveillance judiciaire, les
actuels recours en évocation et révision judiciaire, en mandamus, l’action directe en
nullité, de même que l’action et la requête pour jugement déclaratoire en droit