rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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1.3. LES RÈGLES GÉNÉRALES
R.1-18
R.1-19
D’abroger la règle relative à l’élection de domicile par un procureur.
De prévoir que les règles applicables à la computation d’un délai fixé par le code ou
par jugement en vertu de quelqu’une de ses dispositions sont les suivantes :
• le délai se compte par jour entier;
• le jour à partir duquel court le délai n’est pas compté mais celui de l’échéance
l’est;
• lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai
n’expire qu’au premier jour ouvrable qui suit.
R.1-20 D’établir trois types de délais, soit :
• les délais ordinaires susceptibles de prorogation par les parties de consentement
ou, à défaut, par le tribunal;
• les délais impératifs, fixés par le code, que seul le tribunal peut proroger;
• les délais de rigueur que le tribunal ne peut proroger, à moins qu’une partie
n’établisse une impossibilité en fait d’agir.
R.1-21
R.1-22
R.1-23
R.1-24
De prévoir que la notification est la règle pour la transmission d’actes, documents ou
avis.
De définir la signification comme étant la transmission d’un acte, document ou avis
par huissier de justice.
De prévoir que la signification par huissier de justice est obligatoire pour la
transmission des actes de procédure dans les cas où une partie risque de perdre un
droit si elle n’en prend pas connaissance, notamment la procédure introductive
d’instance, l’inscription en appel, la requête en rétractation de jugement et l’avis de
constituer un nouveau procureur; il en est de même pour la transmission à un témoin
d’une assignation à comparaître (subpoena).
De prévoir que la signature sous le serment d’office de l’avocat, du notaire ou de
l’huissier de justice est suffisante pour attester l’authenticité d’un document transmis
par télécopieur à des fins de notification, de signification, de dépôt au greffe ou de
preuve.