rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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R.1-7
R.1-8
R.1-9
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R.1-11
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R.1-13
R.1-14
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R.1-16
R.1-17
De réaffirmer que les parties sont maîtres de leur dossier et de la conduite de
l’instance dans le respect des règles de procédure et des délais prévus au code et
qu’elles doivent agir selon les exigences de la bonne foi, sans nuire à autrui, ni d’une
manière excessive ou déraisonnable.
De réaffirmer la responsabilité du tribunal de veiller au bon déroulement de l’instance
et d’affirmer le rôle plus actif du juge dans la gestion de l’instance en cas de
mésentente entre les parties.
De réaffirmer qu’il appartient au tribunal de faire apparaître le droit et d’en assurer la
sanction, au bénéfice des parties et dans l’intérêt général de la société.
De réaffirmer que le tribunal ne peut se prononcer au-delà de ce qui est demandé,
sauf en matières familiales et non contentieuses.
D’intégrer dans le code l’article 41.2 de la Loi d’interprétation selon lequel le juge ne
peut refuser de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de
la loi.
De réaffirmer qu’en matières familiales et de recouvrement de petites créances, il
entre dans la mission du juge de favoriser la conciliation des parties.
D’affirmer que le juge, tant en première instance qu’en appel, peut, du consentement
des parties, tenter de les concilier.
D’affirmer que la justice civile est publique, tant en ce qui concerne l’instance que le
dossier.
De prévoir que le tribunal peut ordonner le huis clos, la non-divulgation d’un moyen
de preuve ou la confidentialité d’un dossier lorsqu’il considère que l’ordre public ou la
protection des droits des parties l’exige.
De maintenir la règle actuelle du huis clos en matière familiale ainsi que les
exceptions qui s’y rattachent.
D’intégrer dans le code le contenu de la règle 3 des Règles de pratique de la Cour
supérieure du Québec en matière civile concernant la confidentialité des dossiers
médicaux et de certains rapports d’expertise contenus au dossier.
D’inviter les autorités compétentes à tenir une consultation publique sur les
restrictions actuelles en matière d’enregistrements sonores, de films, de
radiodiffusion et télédiffusion des débats et de prise de photos en salle d’audience.