rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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LISTE DES RECOMMANDATIONS
III.
LES ORIENTATIONS PRIVILÉGIÉES
1. LES VALEURS DE JUSTICE, LES PRINCIPES DIRECTEURS ET LES RÈGLES
GÉNÉRALES
R.1-1
D’énoncer certaines valeurs de justice dans une disposition préliminaire et des
principes directeurs et des règles générales au début du code.
1.1. LES VALEURS DE JUSTICE
R.1-2
D’énoncer dans une disposition préliminaire du code
• qu’un litige peut, dans les limites prévues par la loi, être résolu par l’un ou l’autre
des modes suivants : la négociation, la conciliation ou la médiation d’une part, le
recours à l’arbitre ou au tribunal d’autre part;
• que le recours aux modes non judiciaires de solution des litiges doit être
volontaire;
• que les droits fondamentaux des parties et des témoins doivent être protégés.
1.2. LES PRINCIPES DIRECTEURS
R.1-3
De maintenir la règle selon laquelle
• les dispositions procédurales édictées par le code sont destinées à faire
apparaître le droit et en assurer la sanction;
• à moins d’une disposition contraire, l’inobservation de celles qui ne sont pas
d’ordre public ne pourra affecter le sort d’une demande que s’il n’y a pas été
remédié alors qu’il était possible de le faire;
• ces dispositions s’interprètent les unes par les autres et, autant que possible, de
manière à faciliter la marche normale des procès, plutôt qu’à la retarder ou à y
mettre fin prématurément.
R.1-4
R.1-5
D’affirmer que les procédures prévues au code, choisies par les parties, autorisées
ou ordonnées par le tribunal doivent être proportionnées à la nature, la complexité et
la finalité des recours.
De maintenir la règle selon laquelle le débat judiciaire est contradictoire.