rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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Le Comité recommande donc :
R.7-56
De prévoir que la saisie d’une récolte sur pied est effectuée de la même façon
qu’une saisie mobilière, sous réserve d’une ordonnance du juge propre à en
assurer une exécution plus avantageuse.
7.2.4.6.5. La vente sous contrôle de justice
Deux difficultés ont été soulignées à propos de la vente sous contrôle de justice. La première
concerne les liens souvent trop étroits entre les personnes intéressées, le créancier et la
personne chargée de la vente. La seconde a trait à l’ambiguïté des règles quant au contenu du
rapport de vente. Compte tenu de l’importance du respect des formalités dans ce type de vente,
il semble important que la personne qui procède à la vente sous contrôle de justice du bien soit
indépendante des intéressés et que ses obligations quant au contenu du rapport de vente
soient claires.
Le Comité recommande donc :
R.7-57
De prévoir que la personne qui procède à la vente d’un bien sous contrôle de
justice doit être indépendante des intéressés et d’établir clairement le contenu
du rapport de vente qu’elle doit préparer.