rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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Pour ce qui est des données contenues dans l’ordinateur, le problème se pose avec encore
plus d’acuité. En plus de pouvoir contenir des secrets de fabrication, ces données renferment
des renseignements nominatifs ou personnels protégés par les Chartes, le Code civil et les lois
sur la protection des renseignements personnels. Comment peut-on alors assurer et garantir la
sécurité et la confidentialité de ces renseignements s’il y a saisie-exécution de l’ordinateur À
ce sujet, la saisie d’un ordinateur peut être comparée à la saisie d’une filière dans laquelle se
trouve de l’information classée dans des dossiers. Si la procédure de saisie-exécution permet à
l’huissier de justice de saisir la filière, elle ne lui donne pas pour autant le droit de saisir le
contenu des dossiers et, surtout, l’information qui s’y trouve.
Si, dans certains cas, le créancier veut saisir l’ordinateur pour le faire vendre en justice afin
d’être payé de sa créance, il peut arriver dans certains autres cas que les données qu’il contient
l’intéresseront davantage.
Puisqu’il est facile de constater que l’ordinateur est bien plus qu’un simple bien meuble et à la
lumière des problèmes complexes que soulève sa saisie, le Comité est d’avis qu’il ne dispose
pas de toute l’information et de l’expertise suffisantes lui permettant de définir tous les
paramètres de sa saisie-exécution et de faire en conséquence les recommandations
appropriées. Devant cet état de fait, il en vient à la conclusion qu’il serait préférable que les
autorités compétentes procèdent aux études nécessaires, en précisant toutefois que les
solutions retenues devront assurer le respect de la vie privée et protéger la propriété
intellectuelle et industrielle.
Le Comité recommande donc :
R.7-55
D’inviter les autorités compétentes à élaborer des règles concernant la saisie
des ordinateurs et de ses composants et sur la façon de récupérer des
données qui s’y trouvent, et ce, dans le respect de la vie privée, de la propriété
intellectuelle et industrielle.
7.2.4.6.4. La saisie des récoltes sur pied
La saisie des récoltes sur pied pose une difficulté particulière parce que l’article 900 du Code
civil prévoit que « les fruits et les autres produits du sol peuvent être considérés comme des
meubles dans les actes de disposition dont ils sont l’objet ». Dans ses commentaires sur le
Code civil, le ministre de la Justice a déjà précisé que, par cette disposition, ce Code reconnaît
les meubles par anticipation 510 , comme l’admet également la doctrine.
Le Comité considère que la saisie d’une récolte sur pied devrait être effectuée de la même
façon qu’une saisie mobilière, sous réserve de l’application de l’article 579 qui prévoit que
« dans le cas de saisie de biens meubles, un juge peut, sur demande, rendre toutes
ordonnances propres à assurer une exécution plus avantageuse ».
510. MINISTÈRE DE LA JUSTICE, Commentaires du ministre de la Justice, Tome I, Les Publications
du Québec, Québec, 1993, p. 529.