rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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compétent et où elle ne serait pas exercée de manière abusive. À cet égard, il semble que le
caractère abusif ou non d’une saisie doit s’évaluer non pas en fonction de l’autorisation
habilitante, mais bien en fonction de la manière dont elle est exercée 508 .
Le Comité recommande donc :
R.7-54
De prévoir que, sur autorisation d’un juge exclusivement, un créancier peut
saisir un bien sur une personne et de prévoir que cette autorisation peut être
demandée et accordée à distance en utilisant toute technologie de l’information
qui permette de conserver une preuve de l’autorisation et de ses motifs .
7.2.4.6.3. La saisie du matériel informatique
L’ordinateur étant aujourd’hui un instrument usuel de travail, les risques augmentent qu’il fasse
l’objet d’une saisie-exécution. Or, en raison de ses composants, les règles générales en matière
de saisie-exécution mobilière se prêtent mal à la saisie de cet appareil et, partant, la saisie d’un
ordinateur est susceptible de soulever bon nombre de contestations devant les tribunaux.
Pour bien comprendre les effets possibles de la saisie-exécution mobilière d’un ordinateur, il
convient d’abord de rappeler les composants de cet appareil : un boîtier contenant le
microprocesseur, la mémoire vive ainsi qu’un disque rigide. Il est également constitué d’un
écran, d’un clavier et d’une souris. À ces composants essentiels peuvent s’ajouter une
imprimante, des haut-parleurs, une caméra ainsi que les cartes nécessaires pour le
fonctionnement audio ou vidéo de ce matériel additionnel et qui sont fixées dans le boîtier. Tous
ces composants constituent le hardware de l’ordinateur. L’appareil contient également des
logiciels enregistrés sur le disque rigide. Enfin, des données sont enregistrées sur le disque
rigide, sur disquettes ou sur disque compact. Tant les logiciels que les données constituent le
software de l’ordinateur.
Les composants matériels de l’ordinateur, le hardware, et le système d’exploitation, le software,
peuvent certes faire l’objet d’une saisie-exécution en matière civile.
Les logiciels sont protégés par la Loi sur le droit d’auteur 509 . À l’article 2 de cette loi, sous la
définition des mots « œuvre littéraire », le législateur a tenu à y inclure les programmes
d’ordinateur. Or, comment assurer le plein respect de cette loi, éviter la fabrication de copies de
logiciels et garantir le paiement des droits d’auteur s’il y a vente forcée de l’ordinateur et que les
logiciels dont se servait le propriétaire de l’ordinateur saisi demeurent dans l’appareil, restent
sur le disque rigide de ce dernier
508. Pierre TESSIER, « Les garanties procédurales des Chartes en matière civile », dans Formation
permanente, Barreau du Québec, Application des Chartes des droits et libertés en matière civile,
Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1988, p. 295 - 324.
509. L.R.C. (1985), c. C-42; l’article 2 de cette loi a été modifié par la Loi modifiant la Loi sur le droit
d’auteur et apportant des modifications connexes et corrélatives, L.R.C. (1985), c. 10 (4 e supp.),
art. 1 (2).