rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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7.2.4.6. Les saisies mobilières particulières
7.2.4.6.1. La saisie des coffrets de sûreté
La saisie du contenu d’un coffret de sûreté est assujettie aux formalités de la Loi sur les coffrets
de sûreté 506 . Cette loi peu connue énumère les personnes qui ont le droit d’ouvrir un coffre-fort
ou un coffret de sûreté se trouvant dans la place d’affaires d’une compagnie de dépôts de
sûreté et elle identifie le tribunal compétent de même que la procédure à suivre pour qu’une
personne qui n’est pas spécifiquement autorisée à ouvrir un coffret de sûreté puisse obtenir une
autorisation judiciaire à cet effet.
Mises à part la disposition sur l’amende, prévue à l’article 9 et qui est de nature pénale, et celle
qui désigne le ministre responsable de l’application de la loi, prévue à l’article 9.1, toutes les
autres dispositions de cette loi pourraient être intégrées dans le code.
Par ailleurs, l’article 2 de cette loi prescrit que la demande d’autorisation d’ouverture doit être
présentée à la Cour supérieure. Il y aurait lieu de prévoir que la Cour du Québec a compétence
lorsque la demande est présentée dans le cadre d’une saisie pratiquée en exécution d’un
jugement rendu par cette Cour et ce, en application de l’article 563 du Code selon lequel les
contestations sur la saisie-exécution sont de la compétence du tribunal qui a rendu le jugement.
Le Comité recommande donc :
R.7-52
R.7-53
D’intégrer dans le code les dispositions des articles 1 à 8 de la Loi sur les
coffrets de sûreté.
De conférer à la Cour du Québec la compétence de statuer sur une demande
d’autorisation d’ouverture d’un coffret de sûreté, lorsque la demande est
présentée dans le cadre d’une saisie-exécution d’un jugement de cette Cour.
7.2.4.6.2. La saisie des biens sur une personne
La saisie de biens se trouvant sur la personne même du débiteur, par exemple un bijou ou une
somme d’argent, pose une difficulté particulière, puisque le droit du créancier d’exiger
l’exécution du jugement risquerait alors de porter atteinte aux droits et libertés garantis par les
chartes. Il est en effet possible de soutenir qu’une pareille saisie porte atteinte aux droits
fondamentaux en violation notamment des articles 3 du Code civil et 5 de la Charte des droits et
libertés de la personne assurant le respect du droit à la vie privée de même qu’aux articles 8 de
la Charte canadienne et 24.1 de la Charte québécoise étendant la garantie contre les fouilles
abusives aux matières autres que pénales et criminelles. La violation, s’il y en a une, pourrait
cependant se justifier 507 dans la mesure où une telle saisie aurait été autorisée par un tribunal
506. L.R.Q., c. C-28.
507. Voir : Rice c. Grosz, J.E. 92-67 (C.Q.); Ville de Montréal c. Compagnie de fiducie Morguard, J.E.
87-587 (C.A.); demande d’autorisation d’en appeler à la Cour suprême rejetée, n° 20468, 17
décembre 1987; R. c. McKinlay Transport Ltd., [1990] 1 R.C.S. 627.