rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

248
Le Comité recommande donc :
R.7-49
De maintenir les règles actuelles relatives à la saisie-exécution des actions des
compagnies.
7.2.4.4. La saisie-arrêt
Les articles 625 à 659.11 du Code concernent la saisie entre les mains d’un tiers des biens et
des sommes d’argent appartenant à un débiteur. Ces articles comprennent notamment les
dispositions relatives aux saisies des traitements, salaires ou gages et régissent également les
saisies de revenus du travailleur autonome et de celui qui reçoit sa rémunération d’un
employeur ne résidant pas au Québec.
L’application des règles actuelles a démontré leur efficacité et aucune difficulté particulière
n’ayant été soulevée, le Comité en propose le maintien.
Le Comité recommande donc :
R.7-50
De maintenir les règles actuelles concernant la saisie-arrêt.
7.2.4.5. Le dépôt volontaire
Le Comité s’est demandé si les articles 652 à 659.0.1 du Code concernant le dépôt volontaire
étaient encore utiles, puisqu’il s’agit d’une procédure ancienne et parfois décriée. À l’origine, le
dépôt volontaire a été institué afin de protéger les débiteurs qui éprouvaient des difficultés
financières et offrir une solution de rechange à la faillite. En accordant une protection adéquate
contre la saisie du salaire et des meubles qui garnissent la résidence principale du débiteur,
servent à l’usage du ménage et sont nécessaires à sa vie, ce régime comporte des avantages
indéniables pour celui qui tente de surmonter ses difficultés financières. En outre, puisqu’il
revient au débiteur lui-même de déposer au greffe la partie saisissable de son salaire, le régime
favorise une plus grande responsabilisation des débiteurs. Par ailleurs, lorsque le débiteur fait
défaut de déposer, le créancier peut présenter une requête afin de procéder à la saisieexécution.
Ainsi, tant les droits du débiteur que ceux du créancier sont protégés. Pour ces
raisons, le Comité considère que le régime du dépôt volontaire doit être maintenu.
Le Comité recommande donc :
R.7-51
De maintenir les règles actuelles sur le dépôt volontaire.