rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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à la section 7.2.4.2.1. Tous les créanciers auraient alors accès à une
information diffusée par des moyens beaucoup plus efficaces que l’avis public
dans les journaux;
• elle est rarement utilisée, notamment parce qu’elle fait double emploi avec
certaines dispositions de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité 505 .
Par contre, la suppression d’une telle règle enlèverait à tous les créanciers chirographaires du
saisi, autres que le saisissant, toute possibilité d’être payé au marc le dollar à même le produit
de la vente. Il faut se rappeler que l’article 604 du Code accorde aux seuls créanciers
prioritaires ou hypothécaires le pouvoir d’exercer leurs droits sur le produit de la vente.
De plus, il importe que les dispositions procédurales n’aillent pas à l’encontre des règles
substantielles prévues aux articles 2644 et 2646 du Code civil :
« Art. 2644. Les biens du débiteur sont affectés à l’exécution de
ses obligations et constituent le gage commun de ses créanciers.
Art. 2646. Les créanciers peuvent agir en justice pour faire saisir
et vendre les biens de leur débiteur.
En cas de concours entre les créanciers, la distribution du prix se
fait en proportion de leur créance, à moins qu’il n’y ait entre eux
des causes légitimes de préférence. »
Le Comité s’est donc demandé s’il était souhaitable de proposer, en remplacement de
l’allégation de déconfiture du saisi, une modification de l’article 604 du Code visant à en
généraliser l’application à tous les créanciers, qu’ils soient prioritaires, hypothécaires ou
chirographaires. Il a conclu qu’une telle proposition ne peut être formulée qu’au terme d’un
examen de l’ensemble des conséquences qu’elle pourrait avoir sur le créancier saisissant. Une
telle analyse ne peut être effectuée dans le seul cadre des travaux du Comité.
Le Comité recommande donc :
R.7-48
D’inviter les autorités compétentes à évaluer les avantages et inconvénients de
supprimer la procédure d’allégation de déconfiture et ceux pouvant résulter de
l’application de l’article 604 du Code aux créanciers chirographaires.
7.2.4.3. La saisie-exécution des actions des compagnies
Les articles 617 à 624 du Code régissent la saisie des actions des compagnies. Aucune
difficulté particulière n’a été soulevée lors de la consultation publique ni lors des réunions des
groupes de travail. Dans les circonstances, le Comité croit opportun de maintenir les règles
actuelles.
505. Précitée, note 140.