rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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Le Comité recommande donc :
R.7-47
D’inviter les autorités compétentes à harmoniser les règles du Code relatives à
la radiation des droits réels à la suite d’une vente en justice de biens meubles
ou immeubles.
7.2.4.2.6. La pluralité des créanciers et l’allégation de déconfiture
Les règles générales du Code relatives à l’exécution forcée des jugements reposent sur
l’hypothèse qu’un seul créancier exécute un jugement sur les biens d’un seul débiteur. Un
certain nombre d’entre elles prescrivent la conduite à suivre lorsqu’un débiteur fait face à
plusieurs créanciers. Certaines sont purement techniques alors que d’autres constituent des
règles de fond. Il importe d’en identifier schématiquement les principales.
• Les saisies : art. 562, 587, 594 1 er alinéa paragraphe b), 666 et 670 1 er alinéa
paragraphe b).
• Les oppositions : art. 604 et 680.
• La distribution et l’état de collocation : art. 615, 616.1, 701, 712, 713 et 715.
• La saisie-arrêt : art. 630 et 640.
• La saisie de traitements, salaires ou gages et du revenu du travailleur
autonome : art. 643, 647, 651 et 651.1.
Le Comité a déjà souligné la protection dont jouissent les créanciers prioritaires ou
hypothécaires, grâce notamment aux dispositions des articles 592.3, 604 et 615 du Code.
Par ailleurs, le Code prévoit un recours particulier au bénéfice des créanciers chirographaires :
l’allégation de déconfiture du saisi. On peut définir la déconfiture comme étant l’état d’un
débiteur qui ne peut plus payer ses créanciers et dont l’insolvabilité est dûment constatée.
L’article 578 prévoit que, lorsqu’il y a allégation de déconfiture du saisi, la distribution des
deniers prélevés ne peut avoir lieu avant qu’un appel général des créanciers n’ait été fait par
avis public et qu’elle est alors faite au marc le dollar entre les créanciers chirographaires qui
ont produit leur réclamation.
La procédure relative à l’allégation de déconfiture du saisi est introduite par requête (article 564
du Code). Le requérant doit y alléguer des faits qui établissent la déconfiture du saisi, demander
au tribunal de la déclarer et d’ordonner la publication d’un avis aux autres créanciers les invitant
à produire leur réclamation au greffe du tribunal. Si celui-ci accueille la demande, un avis paraît
dans le journal et, par la suite, les créanciers chirographaires, à défaut de créanciers prioritaires
ou hypothécaires qui ont produit leur réclamation, se partagent le produit de la vente des biens
du débiteur saisi, en proportion de leurs créances respectives.
Le Comité a envisagé de supprimer l’allégation de déconfiture du saisi pour les motifs suivants :
• elle n’aura plus sa place dans le nouveau code si le législateur accepte la
recommandation du Comité de créer un registre des saisies comme mentionné