rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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Le Comité recommande donc :
R.7-46
De prévoir que les règles particulières à la collocation consécutive à une vente
sous contrôle de justice prévues aux articles 910.1 à 910.3 du Code sont
applicables tant en matière de saisie-exécution mobilière qu’immobilière et
d’abolir en conséquence l’obligation d’afficher l’état de collocation.
7.2.4.2.5.4. La radiation des droits réels
En matière immobilière, l’article 700 du Code prescrit que la demande en annulation du décret
doit être formée par requête signifiée à toutes les parties intéressées dans les 90 jours de
l’adjudication. Il précise que ce délai est de rigueur, mais il accorde au tribunal le pouvoir de
relever des conséquences de son retard celui qui n’a pas agi dans ce délai s’il ne s’est pas
écoulé plus de six mois depuis l’adjudication.
Pour cette raison, les officiers de la publicité des droits exigent que le délai de six mois soit
expiré avant de radier les charges purgées par la vente. Il s’ensuit que durant ce délai de six
mois, l’adjudicataire est généralement incapable d’obtenir un prêt hypothécaire parce que les
institutions financières exigent que le titre de propriété de l’emprunteur soit libre de toute
charge. À toutes fins utiles, les seules personnes qui peuvent acquérir un immeuble saisi sont
celles qui n’ont pas besoin d’emprunter pour en payer le prix. Cette contrainte a évidemment
pour effet de diminuer le nombre d’acheteurs potentiels lors de la vente, ce qui ne favorise pas
l’obtention du meilleur prix.
Il faut mentionner qu’une telle règle n’existe pas lorsqu’il s’agit de vendre en justice un bien
meuble hypothéqué. L’article 611.1 du Code prescrit que l’adjudicataire acquiert le bien libre
des hypothèques qui le grèvent. De plus, selon l’article 612, aucune demande en nullité ou en
résolution de la vente n’est recevable à l’encontre de l’adjudicataire qui a payé le prix, sauf les
cas de fraude ou de collusion. Il faut préciser que l’article 611.1 a été adopté dans le cadre de la
réforme du Code civil qui a introduit dans notre droit des règles générales concernant
l’hypothèque mobilière.
Le Comité s’est interrogé sur les motifs qui ont incité le législateur à adopter, pour les ventes
effectuées à la suite d’une saisie-exécution mobilière, des règles différentes de celles qui sont
prévues en matière immobilière. Il semble en effet difficile de justifier que les ventes en justice
de biens hypothéqués soient régies par des règles différentes selon qu’il s’agit de meubles ou
d’immeubles, par exemple, pour la vente forcée d’un camion hypothéqué d’une valeur de
200 000 $ ou d’un immeuble de 100 000 $!
À défaut de renseignements suffisants et vu l’impact que des modifications législatives
pourraient entraîner, le Comité ne formule pas de recommandation précise sur cette question; il
croit plus prudent d’inviter les autorités compétentes à harmoniser les règles du Code relatives
à la radiation des droits réels, à la suite d’une vente en justice de biens meubles ou immeubles.